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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 mai 1970, 78635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78635
Numéro NOR : CETATEXT000007641050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;78635 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Motifs de refus.

55-03-03 Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pu légalement se fonder sur la circonstance que la ville de Loudéac, où le requérant désirait ouvrir un cabinet secondaire, est distante de quatre vingt dix kilomètres de Rennes, où se trouve le cabinet principal de l'intéressé, pour estimer que l'intérêt des malades n'exigeait pas l'ouverture de ce cabinet secondaire. Ce motif, qui tient principalement à la difficulté d'exercer une surveillance efficace des malades à une telle distance conserve sa valeur même dans l'hypothèse où le requérant s'interdisait de pratiquer des interventions sur ses malades de Loudéac.


Texte :

Références :

Code de déontologie des médecins 16
Décret 55-1591 1955-11-28 ART. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 78635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

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