| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 mai 1970, 78635
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 78635
Date de la décision : 13/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Motifs de refus.
55-03-03 Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pu légalement se fonder sur la circonstance que la ville de Loudéac, où le requérant désirait ouvrir un cabinet secondaire, est distante de quatre vingt dix kilomètres de Rennes, où se trouve le cabinet principal de l'intéressé, pour estimer que l'intérêt des malades n'exigeait pas l'ouverture de ce cabinet secondaire. Ce motif, qui tient principalement à la difficulté d'exercer une surveillance efficace des malades à une telle distance conserve sa valeur même dans l'hypothèse où le requérant s'interdisait de pratiquer des interventions sur ses malades de Loudéac.
Références :
Code de déontologie des médecins 16
Décret 55-1591 du 28 novembre 1955 ART. 16
Publications
Proposition de citation : CE, 13 mai. 1970, n° 78635Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78635.19700513
