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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 mai 1970, 78836

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78836
Numéro NOR : CETATEXT000007611176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;78836 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée - Femme abandonnée par son mari [article c du C - G - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME. 3. LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : ... C LORSQUE AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... QUI DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE 1966 A MENTIONNE COMME DOMICILE SA PROPRIETE SISE A ... SOUTIENT QU'IL A ABANDONNE SA FEMME AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE, DU FAIT QU'AU COURS DE LADITE ANNEE, COMME AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, IL A RESIDE A ... OU IL EXERCE LE METIER DE CHIRURGIEN ET EXPLOITE UNE CLINIQUE ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA DAME X... QUI D'AILLEURS PRATIQUE EGALEMENT LA MEDECINE A ... A SA RESIDENCE DANS LA PROPRIETE DE ... LE SIEUR X... S'Y REND LUI-MEME FREQUEMMENT POUR LA GESTION DE LADITE PROPRIETE ; QUE LES DEUX EPOUX ONT CONTINUE, AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION A AGIR DE CONCERT POUR ELEVER LEURS ENFANTS ET POUR GERER ET ACCROITRE, PAR DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES, LEUR PATRIMOINE COMMUN ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET EN ADMETTANT MEME QU'ILS VIVENT PRINCIPALEMENT CHACUN DES REVENUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ABANDONNE SA FEMME AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ETABLIR UNE IMPOSITION DISTINCTE AU NOM DE LA DAME X... A RAISON DE SES REVENUS PROPRES, ET LES A AU CONTRAIRE COMPRIS DANS LES REVENUS DU CHEF DE FAMILLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6-1 DU CODE PRECITE ; QUE, DES LORS LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ...
ANNULATION, RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL.

Références :

CGI 6-1 c CGI 6-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 78836
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

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