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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 mai 1970, 61069

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61069
Numéro NOR : CETATEXT000007610103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;61069 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Juridiction administrative compétente - Contrainte émise par une autorité française en vue de recouvrer une imposition belge.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1966-12-23 n. 60741 Recueil Lebon p. 693


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI LE 12 MAI 1955 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 2.592.234 ANCIENS FRANCS A LA REQUETE DE L'ETAT BELGE ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1933 ET LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931 RATIFIEE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : "1 LES ETATS CONTRACTANTS S'ENGAGENT, SUR LA BASE DE LA RECIPROCITE, A SE PRETER CONCOURS ET ASSISTANCE AUX FINS DE RECOUVRER ... SUIVANT LES REGLES DE LEUR PROPRE LEGISLATION, LES IMPOTS DEFINITIVEMENT DUS VISES PAR L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE CONVENTION, AINSI QUE LES AUTRES IMPOTS DIRECTS ; 2° LES POURSUITES ET MESURES D'EXECUTION AURONT LIEU SUR PRODUCTION D'UNE COPIE OFFICIELLE DES TITRES EXECUTOIRES ACCOMPAGNES EVENTUELLEMENT DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE, SAISI D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE EMANANT DU RECEVEUR DES FINANCES D'IXELLES BELGIQUE POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT SPECIAL SUR LES BENEFICES "RESULTANT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS A L'ENNEMI" A DECERNE LE 12 MAI 1955 UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE LEDIT RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE A AINSI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS, REGULIEREMENT USE D'UN MODE DE RECOUVREMENT PROPRE AUX CREANCES FISCALES FRANCAISES ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE COMPETENT POUR APPRECIER L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT RECLAME PAR LADITE CONTRAINTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE, QUE LES ETATS CONTRACTANTS SE SONT ENGAGES A SE PRETER ASSISTANCE NON SEULEMENT POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION MAIS AUSSI POUR LE RECOUVREMENT DES "AUTRES IMPOTS DIRECTS" ; QUE, SI L'IMPOSITION LITIGIEUSE NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 2, UN ECHANGE DE LETTRES INTERVENU ENTRE LES MINISTRES FRANCAIS ET BELGE DES FINANCES POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION, PRECISE QUE L'IMPOT SPECIAL SUR LES BENEFICES "RESULTANT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS A L'ENNEMI" EST AU NOMBRE DES IMPOTS DIRECTS TOMBANT SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LADITE CONVENTION ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONTRAINTE ATTAQUEE A ETE EMISE POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS NON VISES PAR LA CONVENTION ;
CONS. QUE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 15 PRECITE DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE, IL RESSORT CLAIREMENT QUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DEFINITIVEMENT DUES LES IMPOSITIONS QUI NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ; QU'IL RESULTE D'UNE PART DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE, POUR DEMANDER LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE, LES AUTORITES BELGES ONT DECLARE QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS LEGAUX ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS QUE, DEPUIS LORS, IL AIT ETE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE ; QU'AINSI L'IMPOSITION ETAIT EXIGIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ;
REJET.

Références :

CGI 1846
Convention 1931-05-16 Convention Franco-Belge art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 61069
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1970

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