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§ France, Conseil d'État, 25 mai 1970, 68481

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68481
Numéro NOR : CETATEXT000007638006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;68481 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant pas atteinte au régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales - Article 3 du décret du 20 septembre 1965 modifiant le décret du 20 mai 1955 réglant les rapports entre E - D - F - et les producteurs autonomes d'énergie électrique.

01-02-01-03 Dispositions litigieuses complétant l'article 1er du décret du 20 mai 1955 relatif à l'écoulement de l'électricité disponible des producteurs autonomes d'électricité et prévoyant que les conditions de raccordement des installations des producteurs autonomes seront fixées par le ministre qui déterminera si les ouvrages de raccordement seront incorporés aux réseaux d'alimentation générale ou aux réseaux de distribution, ou s'ils seront exploités par le producteur. Si les dispositions concernent à certains égards le régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales, les principes qui les commandent doivent être appréciés dans le cadre des mesures qui ont été prises en la matière avant l'intervention du décret attaqué. Le décret du 20 mai 1955 n'a pas mis à la charge d'E.D.F. une obligation inconditionnelle de rachat de l'énergie offerte par les producteurs autonomes mais a seulement conféré à ces derniers le droit d'obtenir pour leur production un débouché à des conditions normales. En permettant au ministre de mettre à la charge des producteurs autonomes les frais d'exploitation de lignes de raccordement qui ne présentent pas d'utilité pour le service public ou dont le coût d'entretien est excessivement onéreux, le décret attaqué s'est borné à assurer l'application des principes précédemment définis sans y porter aucune atteinte.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-813 DU 20 SEPTEMBRE 1965 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LES ARTICLES 2 ET 23 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ET LES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE ELECTRIQUE ;
VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL X... ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR L'INTERVENTION D'ELECTRICITE DE FRANCE : - CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE CONCERNERAIT DES MATIERES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS., D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE QUI SONT DEPOURVUES D'EFFET RETROACTIF, SONT APPLICABLES SEULEMENT AUX OUVRAGES DE RACCORDEMENT REALISES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'AINSI ELLES N'ONT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A DES PRODUCTEURS PRIVES LA PROPRIETE ET L'EXPLOITATION D'OUVRAGES APPARTENANT AUPARAVANT A LA CONCESSION D'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE, PAR SUITE, ELLES N'ONT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REALISER AUCUN TRANSFERT DE PROPRIETE D'ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES CONCERNENT A CERTAINS EGARDS LE REGIME DE LA PROPRIETE ET DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, LES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI LES COMMANDENT DOIVENT ETRE APPRECIES DANS LE CADRE DES MESURES QUI ONT ETE PRISES EN LA MATIERE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'ONT PAS MIS A LA CHARGE D'ELECTRICITE DE FRANCE UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE DE RACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE OFFERTE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES, MAIS ONT SEULEMENT CONFERE A CES DERNIERS LE DROIT D'OBTENIR POUR LEUR PRODUCTION UN DEBOUCHE A DES CONDITIONS NORMALES ; QU'EN PERMETTANT AU MINISTRE DE METTRE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS AUTONOMES LES FRAIS D'EXPLOITATION DE LIGNES DE RACCORDEMENT QUI NE PRESENTENT PAS D'UTILITE POUR LE SERVICE PUBLIC OU DONT LE COUT D'ENTRETIEN EST EXCESSIVEMENT ONEREUX, LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A ASSURER L'APPLICATION DES PRINCIPES PRECEDEMMENT DEFINIS SANS Y PORTER AUCUNE ATTEINTE ; QU'EN RESTITUANT, EN PAREILLE HYPOTHESE, LA PROPRIETE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT A CEUX QUI EN ONT ASSURE LES FRAIS DE CONSTRUCTION, IL N'A PORTE NON PLUS AUCUNE ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION N'EST TENUE QU'AU RESPECT DES PROCEDURES PRESCRITES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR AU JOUR OU ELLE PREND SA DECISION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR A LA DATE D'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE N'IMPOSAIT LE RESPECT DE PROCEDURES PARTICULIERES POUR MODIFIER LE DECRET DU 20 MAI 1955, LEQUEL N'ETAIT PAS DE FORME LEGISLATIVE ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT MODIFIER LEDIT DECRET EN REPRENANT PARTIELLEMENT LA DELEGATION CONTENUE DANS L'ALINEA 5 DE SON ARTICLE 1ER ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX OUVRAGES DE RACCORDEMENT INCORPORES DANS LA CONCESSION D'ELECTRICITE DE FRANCE, LESQUELS SONT SEULS VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET PAR LEQUEL A ETE APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES-TYPE DE LA CONCESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DU RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE ELECTRIQUE, LEQUEL CAHIER DES CHARGES NE PREVOYAIT AUCUNE OBLIGATION POUR LE CONCESSIONNAIRE D'ASSURER L'ENTRETIEN DES OUVRAGES A CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AU DECRET SUSMENTIONNE DU 28 NOVEMBRE 1956 ;
INTERVENTION D'ELECTRICITE DE FRANCE ADMISE ; REJET DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT REQUERANT.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 34
Décret 55-662 1955-05-20 ART. 1
Décret 56-1225 1956-11-28 ART. 27
Décret 65-813 1965-09-20 ART. 3 Decision attaquée Confirmation
LOI 46-628 1946-04-08 ART. 2, ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 68481
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1970

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