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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 25 mai 1970, 73314

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73314
Numéro NOR : CETATEXT000007640423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;73314 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation de l'organisme compétent à la date à laquelle la décision intervient - et non à la date à laquelle l'avis est émis.

01-03-02-02, 13-01 Décision de transfert d'une valeur mobilière de la cote de la bourse de Paris à celle de Lyon intervenue après l'entrée en vigueur du décret prévoyant que de tels transferts devraient être effectués après avis de la Chambre syndicale nationale des agents de change. Annulation, comme intervenue sur une procédure irrégulière, de cette décision, laquelle avait été prise après avis de la Chambre syndicale de Paris et de la Chambre syndicale de Lyon, soit conformément à la réglementation en vigueur à la date à laquelle ces avis avaient été émis.

CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - Valeurs mobilières - Transfert d'une valeur mobilière d'une bourse à une autre - Procédure.


Texte :

Références :

Décret 67-264 1967-03-30
LOI 1942-02-14 ART. 12
LOI 66-1009 1966-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 73314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 25/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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