Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation de l'organisme compétent à la date à laquelle la décision intervient - et non à la date à laquelle l'avis est émis.
01-03-02-02, 13-01 Décision de transfert d'une valeur mobilière de la cote de la bourse de Paris à celle de Lyon intervenue après l'entrée en vigueur du décret prévoyant que de tels transferts devraient être effectués après avis de la Chambre syndicale nationale des agents de change. Annulation, comme intervenue sur une procédure irrégulière, de cette décision, laquelle avait été prise après avis de la Chambre syndicale de Paris et de la Chambre syndicale de Lyon, soit conformément à la réglementation en vigueur à la date à laquelle ces avis avaient été émis.
CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - CAPITAUX - Valeurs mobilières - Transfert d'une valeur mobilière d'une bourse à une autre - Procédure.
Références :
Décret 67-264 du 30 mars 1967
LOI du 14 février 1942 ART. 12
LOI 66-1009 du 28 décembre 1966
Publications
Proposition de citation:
CE, 25 mai. 1970, n° 73314Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 6 ssrDate de la décision :
25/05/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 73314
Numéro NOR : CETATEXT000007640423
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;73314