Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, 73482

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73482
Numéro NOR : CETATEXT000007640424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;73482 ?

Analyses :

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Fonctionnaires et agents algériens - Intégration dans les services publics métropolitains - Conditions - Articles 1 et 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 - Agents des sociétés agricoles de prévoyance.

46-04-01 Les sociétés agricoles de prévoyance, de secours et de prêts mutuels d'Algérie étaient des organismes privés et ceux de leurs agents qui n'avaient pas été intégrés dans le cadre des adjoints techniques du paysannat n'avaient pas la qualité de fonctionnaires publics, alors même que leurs fonctions eussent pu les amener à participer à l'exécution du service public confié auxdites sociétés. Ces agents ne pouvaient donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 11 avril 1962. Les sociétés agricoles de prévoyance n'étaient pas au nombre des organismes, limitativement énumérés à l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962, dont les agents permanents français avaient vocation à un reclassement.


Texte :

Références :

Décret 1952-08-28
LOI 1893-04-14
Ordonnance 58-1048 1958-11-05
Ordonnance 59-111 1959-01-07
Ordonnance 62-401 1962-04-11 ART. 1 ET ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 73482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 25/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.