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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, 74275

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74275
Numéro NOR : CETATEXT000007640432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;74275 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Champ d'application - Rectification du tracé d'une voie communale - Atteinte à des propriétés bâties - Impossibilité d'utiliser la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 août 1960.

34-01-01, 71-02 Rectification du tracé d'une voie communale portant atteinte à des propriétés bâties, ne pouvant être réalisée suivant la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 août 1960 mais devant l'être selon celle prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Voies communales - Rectification du tracé - Atteinte à des propriétés bâties - Nécessité d'utiliser la procédure de l'expropriation.


Texte :

Références :

Décret 1967-09-13 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06
LOI 60-792 1960-08-02
Ordonnance 58-997 1958-10-23
Ordonnance 59-115 1959-01-07 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 74275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 25/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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