| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, 74275

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 74275
Date de la décision : 25/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Champ d'application - Rectification du tracé d'une voie communale - Atteinte à des propriétés bâties - Impossibilité d'utiliser la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 août 1960.

34-01-01, 71-02 Rectification du tracé d'une voie communale portant atteinte à des propriétés bâties, ne pouvant être réalisée suivant la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 août 1960 mais devant l'être selon celle prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Voies communales - Rectification du tracé - Atteinte à des propriétés bâties - Nécessité d'utiliser la procédure de l'expropriation.

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Références :

Décret du 13 septembre 1967 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 du 06 juin 1959
LOI 60-792 du 02 août 1960
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958
Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959 ART. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mai. 1970, n° 74275
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74275.19700525