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§ France, Conseil d'État, 25 mai 1970, 76068, 76112 et 76113

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76068;76112;76113
Numéro NOR : CETATEXT000007642572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;76068 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Code de la nationalité [Article 105] - Enregistrement d'une déclaration en vue de se faire reconnaître la nationalité française - Compétence judiciaire.

17-03-01, 17-03-02-08-03, 26-01-01-01 Il résulte de l'article 105 du Code de la nationalité que lorsque le ministre des Affaires sociales refuse d'enregistrer une déclaration souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française, ce ministre agit dans l'exercice de fonctions placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, laquelle est seule compétente pour décider de la validité ou de la nullité de ladite déclaration et, par là même, de la légalité du refus d'enregistrement [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Nationalité - Recours contre un refus d'enregistrer une déclaration souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Refus d'enregistrement d'une déclaration souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française [article 105 du code de la nationalité].

Références :


1. CF. Taborski, 1965-10-13, Recueil p. 510


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR SAIAH A...
X..., DE LA DAME A... NEE Z... AICHA DE LA DAME A... LALIA , DU SIEUR A... ABD EL KADER, DU SIEUR SAIAH Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES OPPOSEE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 16 FEVRIER 1968 AUX FINS D'OBTENIR LA COPIE ENREGISTREE DE LEUR DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE EFFECTUEE LES 7 ET 14 MARS 1967 DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
2° REQUETE DE LA DAME A... NEE Z... AICHA , DE LA DAME A... LALIA , DU SIEUR A... ABD EL KADER, DU SIEUR SAIAH Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 17 JUILLET 1968, REFUSANT D'ENREGISTRER LES DECLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE SOUSCRITES PAR EUX LE 14 MARS 1967 ;
3° REQUETE DU SIEUR SAIAH A...
X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 17 JUILLET 1968 REFUSANT D'ENREGISTRER LA DECLARATION DE NATIONALITE SOUSCRITE PAR LUI LE 7 MARS 1967 ;
VU LE CODE DE LA NATIONALITE, NOTAMMENT SES ARTICLES 105 ET 107 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DES MEMES REQUERANTS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE LA NATIONALITE, "SI L'INTERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI, LE MINISTRE DOIT REFUSER D'ENREGISTRER LA DECLARATION. CETTE DECISION DE REFUS EST NOTIFIEE AVEC SES MOTIFS AU DECLARANT QUI PEUT SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REFUSE D'ENREGISTRER UNE DECLARATION SOUSCRITE EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, CETTE AUTORITE AGIT DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LAQUELLE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DE LA VALIDITE OU DE LA NULLITE DE LADITE DECLARATION, ET PAR LA-MEME, DE LA LEGALITE DU REFUS D'ENREGISTREMENT ; QUE PAR SUITE, ET QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES PAR LES REQUERANTS TANT CONTRE LES REFUS D'ENREGISTREMENT OPPOSES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A LEURS DECLARATIONS SOUSCRITES EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, QUE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LEUR SOIENT DELIVREES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE DES COPIES DES DECLARATIONS DONT S'AGIT ;
REJET POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.

Références :

Code de la nationalité 105
Code de la nationalité 107


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 76068;76112;76113
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1970

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