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§ France, Conseil d'État, 25 mai 1970, 77171

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77171
Numéro NOR : CETATEXT000007640736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;77171 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

16-06, 60-02-06 En refusant de restituer des animaux mis en fourrière après qu'ils aient causé des dommages, alors que leur propriétaire n'avait pas indemnisé la victime du dommage dans les huit jours, et en faisant procéder à leur vente sur ordonnance du juge compétent le service de la fourrière municipale de Saint-Lon-les-Mines n'a commis aucune faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Fourrière - Vente des animaux mis en fourrière.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA FOURRIERE MUNICIPALE DE SAINT-LON-LES-MINES LANDES ;
VU L'ARTICLE 200 DU CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 200 DU CODE RURAL DISPOSE EN SES DEUX PREMIERS ALINEAS QUE "LORSQUE DES ANIMAUX NON GARDES OU DONT LE GARDIEN EST INCONNU ONT CAUSE DU DOMMAGE, LE PROPRIETAIRE LESE A LE DROIT DE LES CONDUIRE SANS RETARD AU LIEU DE DEPOT DESIGNE PAR LE MAIRE QUI, S'IL CONNAIT LA PERSONNE RESPONSABLE DU DOMMAGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LUI EN DONNE IMMEDIATEMENT AVIS. - SI LES ANIMAUX NE SONT PAS RECLAMES ET SI LE DOMMAGE N'EST PAS PAYE DANS LA HUITAINE DU JOUR OU IL A ETE COMMIS, IL EST PROCEDE A LA VENTE SUR ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI EVALUE LES DOMMAGES" ; QUE, D'UNE PART, CES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE A CE QUE LES ANIMAUX SOIENT RESTITUES A LEUR PROPRIETAIRE SI CELUI-CI N'A PAS INDEMNISE LA VICTIME DU DOMMAGE QU'ILS ONT CAUSE ET QUE, D'AUTRE PART ELLES NE FIXENT AUCUN DELAI MAXIMUM A LA MISE EN VENTE SUR ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES CHEVAUX APPARTENANT AU SIEUR Y... ONT ETE CONDUITS EN DEPOT CHEZ LE SIEUR X..., CHARGE PAR CONTRAT VERBAL PASSE AVEC LE MAIRE DE SAINT-LON-LES-MINES LANDES D'ASSURER LE SERVICE MUNICIPAL DE LA MISE EN FOURRIERE DES ANIMAUX EN ETAT DE DIVAGATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DANS LA HUITAINE DU JOUR OU DES DOMMAGES ONT ETE PROVOQUES PAR SES ANIMAUX, LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS INDEMNISE LE PROPRIETAIRE LESE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RESTITUER LES CHEVAUX A LEUR PROPRIETAIRE ET EN FAISANT PROCEDER A LEUR VENTE SUR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT, LE SERVICE DE LA FOURRIERE MUNICIPALE DE SAINT-LON-LES-MINES N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION AU REQUERANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-LON-LES-MINES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code civil 1385
Code rural 200


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 77171
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1970

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