| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 mai 1970, 77655

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX MEMES CONTRIBUTIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTENAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE, L'ADMINISTRATION AYANT OMIS DE NOTIFIER LES REDRESSEMENTS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'APPORTER AUX DECLARATIONS QU'IL AVAIT SOUSCRITES, LES IMPOSITIONS CONTESTEES AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT ETABLIES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE SANS EXAMINER CE MOYEN ; QUE, DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS PRIMITIVES ETABLIES AU TITRE DE 1961 ET 1963 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES COTISATIONS INITIALES : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... A INDIQUE DANS SES DECLARATIONS, SOUSCRITES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, LE MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE SIS A... A, TOUT EN JOIGNANT AUXDITES DECLARATIONS UNE NOTE TENDANT D'UNE PART A CE QUE LES PLUS-VALUES SOIENT RECONNUES NON IMPOSABLES, ET D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, A CE QU'ELLES NE SOIENT IMPOSEES QUE SOUS LE BENEFICE DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT ETABLIR LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES SANS AVOIR A RECTIFIER LESDITES DECLARATIONS ET PAR SUITE SANS APPLIQUER LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 55 ET 177. PUIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QUE L'ARTICLE 35-A-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES... QU'ELLES ONT ACQUIS... DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT... N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION..., OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR... OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE... CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963" :
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACHETE LE 18 NOVEMBRE 1958 POUR LE PRIX DE 4.030.000 ANCIENS FRANCS UN IMMEUBLE DONT IL A REVENDU UNE PARTIE PAR APPARTEMENTS, A CONCURRENCE DES 619/1.000.000E ENTRE LE 17 JUIN 1963 ET LE 17 OCTOBRE 1963, POUR LE PRIX TOTAL DE 49.864 NOUVEAUX FRANCS ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE DANS L'INTENTION DE RENDRE SERVICE A UNE PARENTE AGEE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET AVOIR ETE APPELE A CEDER CERTAINS APPARTEMENTS AUX LOCATAIRES QUI LES OCCUPAIENT, EN RAISON DE LA LIMITATION DES LOYERS ET DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX RECONNU A CES DERNIERS ; MAIS QUE CES ALLEGATIONS NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE L'ACHAT DE CET IMMEUBLE N'AIT PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE LE REQUERANT NE PRETEND PAS QUE LES APPARTEMENTS DONT S'AGIT AIENT ETE OCCUPES PAR LUI-MEME OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE EN LES REPARTISSANT SUR LES TROIS ANNEES 1961, 1962 ET 1963, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, PAR APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'ETALEMENT PREVUE A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.