Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 mai 1970, 77688

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77688
Numéro NOR : CETATEXT000007611345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;77688 ?

Analyses :

Cas où l'avertissement est reçu au cours de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle [texte applicable : article 1 dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1963].

Références :


CONTR. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1963-03-27 Recueil Lebon p. 207 CONTR. Conseil d'Etat 1965-05-14 Recueil Lebon p. 894


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1953, 1955 ET 1958 ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963... "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, OU DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU MEME CODE "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION.... TOUT RECLAMANT QUI N'A PAS RECU AVIS DE LA DECISION DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1, PEUT SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1960, 1961 ET 1962 : CONS. QUE, D'UNE PART, LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 29 FEVRIER 1964 POUR L'ANNEE 1960, ET LE 31 DECEMBRE 1964 POUR LES DEUX AUTRES ANNEES ; QU'AINSI LE DELAI DE RECLAMATION EXPIRAIT DANS LES TROIS CAS LE 31 DECEMBRE 1965, EN ADMETTANT MEME QUE LES AVERTISSEMENTS TOUCHANT LES ANNEES 1961 ET 1962 NE SOIENT PARVENUS AU CONTRIBUABLE, COMME IL LE SOUTIENT, QUE LE 2 JANVIER 1965 ; QUE LA RECLAMATION CONCERNANT CES IMPOSITIONS A ETE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 5 JUILLET 1966, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932 PRECITE ; QUE D'AUTRE PART LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT S'EST PRONONCE SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE REQUERANT AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1954, 1956, 1957 ET 1959 EST, EN RAISON DE L'ANNUALITE DES IMPOTS DIRECTS, SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, DANS LEUR PRINCIPE COMME DANS LEUR MONTANT ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE CONSTITUER L'EVENEMENT PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1932-1 SUSENONCE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES AFFERENTES AUX IMPOSITIONS DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION AFFERENTE A 1963 : - CONS. QUE LA RECLAMATION FORMULEE LE 31 JANVIER 1965 PAR LE REQUERANT A L'ENCONTRE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE EN RECOUVREMENT LE 29 FEVRIER 1964 A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS EN DATE DU 13 AVRIL 1965 NOTIFIEE AU REQUERANT LE 22 AVRIL ; QU'AINSI LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 28 AVRIL 1967 ETAIT TARDIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1955, 1958 ET 1964 : - CONS. QUE, POUR CONTESTER LA PARTIE DU JUGEMENT PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A IMPARTI AU SIEUR X... UN DELAI D'UN MOIS POUR VERSER AU DOSSIER LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A LUI PERMETTRE DE DETERMINER, POUR LES ANNEES 1955, 1958 ET 1964, LE MONTANT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE EXECUTES PAR L'INTERESSE A L'AIDE DE SES APPAREILS PERSONNELS SUR DES MALADES DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE..., LE REQUERANT SE BORNE A ALLEGUER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT AINSI MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, AU REGARD DE LA PRESENTE AFFAIRE, DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 23 MARS 1966 RELATIVE AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1954, 1956, 1957 ET 1959 ;
MAIS CONS. QUE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT INVOQUEE PAR LE SIEUR X... CONCERNE DES IMPOSITIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT ACTUELLEMENT EN LITIGE, ET EST, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SANS INFLUENCE, SUR LE JUGEMENT A PRONONCER CONCERNANT CELLES-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET.

Références :

CGI 1932-1 [1963-12-27] CGI 1939 CGI 1938-1
LOI 63-1316 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 77688
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.