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§ France, Conseil d'État, 25 mai 1970, 77761

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77761
Numéro NOR : CETATEXT000007641131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;77761 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Identité des conseillers ayant siégé et délibéré à l'occasion d'une affaire.

54-06-03 Jugement attaqué mentionnant qu'ont siégé et délibéré les sieurs O., L. et T.. Il résulte de l'instruction que l'affaire a été appelée à une audience où c'était le sieur G., et non le sieur T. qui siègeait. Le jugement, tel qu'il est rédigé, ne permettant pas de vérifier si le sieur G. avait participé au délibéré, et ne faisant ainsi pas la preuve de sa régularité, annulation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Recevabilité - Conclusions tendant à l'annulation en la forme d'un jugement et accompagnant des conclusions irrecevables au fond.

54-08-01-02 Jugement administratif rendu sur une procédure irrégulière. Conclusions tendant notamment à son annulation en la forme. Rejet de ces conclusions en tant qu'elles concernent des conclusions irrecevables sur le fond pour défaut de ministère d'avocat.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER ET PAR EVOCATION ET PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL - Conclusions tendant à l'annulation en la forme d'un jugement qui doit être également annulé sur le fond.

54-08-01-04-03 Jugement du Tribunal administratif rendu sur une procédure irrégulière. Le Conseil d'Etat, saisi de conclusions tendant notamment à l'annulation en la forme de ce jugement, statue sur ces conclusions, annule et évoque, alors même que le requérant obtient également satisfaction sur le fond.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 29 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LAYRAC LOT-ET-GARONNE A PRESCRIT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR L'INSCRIPTION D'UNE NOUVELLE VOIE AU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE A FIN D'INDEMNITE : - CONSIDERANT QU'A DEFAUT D'ETRE PRESENTEES PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 1968 ET METTANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU REQUERANT : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MARS 1969 MENTIONNE QU' "ONT SIEGE ET DELIBERE LE 21 MARS 1969 : MM. OURGAUT, PRESIDENT, Z... ET B..., CONSEILLERS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 21 MARS 1969 OU SIEGEAIENT MM. A..., Z... ET Y... ET NON M. B... ; QUE LE JUGEMENT TEL QU'IL EST REDIGE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI M. Y... A PARTICIPE AU DELIBERE ; QUE, PAR SUITE, IL NE FAIT PAS PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, IL CONVIENT D'ANNULER LA PARTIE DU JUGEMENT REJETANT LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ET LA DISPOSITION METTANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU REQUERANT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONS. QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 22 JANVIER 1969 LE MAIRE DE LAYRAC A RAPPORTE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1968 PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR L'INSCRIPTION D'UNE VOIE NOUVELLE AU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE ET A ANNULE L'ENQUETE EFFECTUEE DU 7 AU 16 NOVEMBRE 1968 EN APPLICATION DE CE DERNIER ARRETE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1968 SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA COMMUNE DE LAYRAC ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE DE LAYRAC EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968 ET EN TANT QU'IL A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ; NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA DEMANDE DU SIEUR X... PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LAYRAC EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968 ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LAYRAC.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 77761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1970

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