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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 mai 1970, 78840

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78840
Numéro NOR : CETATEXT000007611412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;78840 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Comptabilité probante.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 78840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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