25/05/1970 | FRANCE | N°78840

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 mai 1970, 78840

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78840
Date de la décision : 25/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité probante.

Publications

Proposition de citation : CE, 25 mai. 1970, n° 78840
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Durand-Viel

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78840.19700525