Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 mai 1970, 76193 et 76394

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76193;76394
Numéro NOR : CETATEXT000007612350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-26;76193 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE GRASSE AROME, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 5 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET AMENDES QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 2 SEPTEMBRE 1965 EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 AVRIL 1965 ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE PARTIELLEMENT LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 2 SEPTEMBRE 1965 A LA SOCIETE GRASSE AROME POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 AVRIL 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE GRASSE-AROME ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 76.193 : - CONS. QU'IL RESULTE DES ARTICLES 256 ET 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 69-I-19° DE L'ANNEXE III DU MEME CODE QUE LA SOCIETE GRASSE-AROME ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 25 % POUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS ANISES QU'ELLE FABRIQUAIT ET QU'ELLE METTAIT EN VENTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE VENTES SANS TITRES DE MOUVEMENT ET SANS FACTURES D'APERITIFS ET D'EXTRAITS ANISES, CONSTATEES PAR UN PROCES-VERBAL DES BRIGADES DE SURVEILLANCE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE MARSEILLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1964, LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE GRASSE A PROCEDE DU 12 AU 18 JUIN 1965 A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE QUI A FAIT APPARAITRE QUE LES VENTES SANS FACTURES PRECEDEMMENT RELEVEES N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES ET QUE LES RECETTES PROVENANT DE CES VENTES N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LES FRAUDES DONT S'AGIT, COMMISES PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME ETRANGERES A L'ACTIVITE DE CELLE-CI ;
CONS. QU'A DEFAUT D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'EVALUATION, A L'AIDE DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 AVRIL 1965 ; QU'IL APPARTENAIT A LADITE SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION AINSI OPEREE ;
CONS. QUE SI ELLE A SOLLICITE UNE EXPERTISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE GRASSE-AROME N'A APPORTE A L'APPUI DE SA DEMANDE AUCUNE INDICATION CHIFFREE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DE LA TAXATION DONT ELLE A FAIT L'OBJET ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI N'EST, D'AILLEURS, JAMAIS TENU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE, A REJETE LADITE DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE A NOUVEAU DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA SOCIETE GRASSE-AROME N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1756-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 "EN CAS DE MANOEUVRES, L'AMENDE ENCOURUE EST LE QUADRUPLE DROIT. SPECIALEMENT TOUT ACHAT POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE REPRESENTE DE FACTURE REGULIERE ET CONFORME A LA NATURE, A LA QUANTITE ET A LA VALEUR DES MARCHANDISES CEDEES EST REPUTE AVOIR ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES..." ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DONNENT LIEU LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE A UNE AMENDE EGALE A 200 % DES DROITS ELUDES" ;
CONS. QUE LES AMENDES FISCALES QUI, COMME LES MAJORATIONS, SONT DETERMINEES EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES, CONSTITUENT UN ACCESSOIRE DE L'IMPOT ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLES DOIVENT ETRE CALCULEES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR PENDANT CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION ; QU'AINSI S'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT APPLICATION A L'ENSEMBLE DE LA PERIODE D'IMPOSITION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'EMISSION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ET RAMENE A 200 % LA MAJORATION DE 400 % APPLIQUEE AUX DROITS EN PRINCIPAL DUS POUR LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER QUE SOIENT REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE LES AMENDES PRIMITIVEMENT FIXEES PAR L'ADMINISTRATION PAR APPLICATION DU TAUX DE 400 % JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953 ET DE 200 % A PARTIR DE CETTE DATE ;
REJET ; - LES AMENDES MENTIONNEES DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 2 SEPTEMBRE 1965 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GRASSE-AROME SONT REMISES INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 256 CGI 258 CGIAN3 69-1 19 CGI 1756-4 [1962 1963] CGI 1731 [1963-12-27]
LOI 63-1316 1963-12-27 art. 40 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1970, n° 76193;76394
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.