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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 mai 1970, 76751

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76751
Numéro NOR : CETATEXT000007611068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-26;76751 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Frais de transport facturés distinctement.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-11-21 Société Barazer


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE JUTEAU FRERES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 7.429,80 F QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE : 1° "LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES..." ;
CONS. QUE, POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR LE VENDEUR OU SOUS SA RESPONSABILITE, AU LIEU STIPULE PAR L'ACHETEUR, LE MONTANT DE LA VENTE EST LE PRIX GLOBAL STIPULE POUR LA VENTE ET LE TRANSPORT, A MOINS QUE LE PRIX DU TRANSPORT NE SOIT FACTURE DISTINCTEMENT ET QUE CE PRIX NE CONSTITUE LA REMUNERATION EFFECTIVE ET NORMALE D'UN SERVICE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ONT ENTENDU REMUNERER DE MANIERE DISTINCTE ;
CONS. QUE LA SOCIETE "JUTEAU FRERES" SE BORNE A SOUTENIR QUE LES PRIX DU TRANSPORT DES EMBALLAGES VENDUS PAR ELLE, FACTURES DISTINCTEMENT PAR SES SOINS, CORRESPONDAIENT APPROXIMATIVEMENT A CEUX QUE PRATIQUENT LES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; QUE, PAR SES AFFIRMATIONS GENERALES ET IMPRECISES, QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION, ELLE N'ETABLIT NI QUE LES PRIX DE TRANSPORT FACTURES AIENT CONSTITUE LA REMUNERATION EFFECTIVE DES TRANSPORTS EFFECTUES NI QUE LESDITS PRIX AIENT CORRESPONDU A CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES DE FACON HABITUELLE DANS LA REGION PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "JUTEAU FRERES" TENDANT A CE QUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965, LE PRIX DE TRANSPORT DES EMBALLAGES VENDUS NE SOIT PAS COMPRIS DANS LES BASES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
REJET.

Références :

CGI 273-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1970, n° 76751
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/05/1970

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