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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mai 1970, 77170

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77170
Numéro NOR : CETATEXT000007611157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-26;77170 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve de l'exagération du rehaussement de la valeur des stocks non rapportée.

Références :


même affaire Tribunal administratif Clermont-Ferrand 1962-01-25 EXPERT.


Texte :

Références :

CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1970, n° 77170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevoix
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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