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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 67221, 67525 et 74113

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation décharge partielle annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67221;67525;74113
Numéro NOR : CETATEXT000007610107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;67221 ?

Analyses :

Sommes mises à la disposition des associés - Article 2 du C - G - I.


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, STATUANT SUR LA PARTIE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA REINTEGRATION D'INTERETS DANS SES BENEFICES IMPOSABLES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET D'AUTRE PART, STATUANT SUR LA PARTIE DE SA DEMANDE RELATIVE A DES DEFICITS PROVENANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, REINTEGRES DANS LES BASES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE, A PRESCRIT UNE EXPERTISE APRES LUI AVOIR ATTRIBUE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE X... UN DEGREVEMENT DE 59.743,90 F SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...
3° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'..., ET D'AUTRE PART, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT, EN TANT QUE LE TRIBUNAL A PARTIELLEMENT ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 JUIN 1964 NOTIFIE A LADITE SOCIETE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1959, ET A PRESCRIT POUR LE SURPLUS UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONCERNANT, NOTAMMENT, LES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE ET LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNENT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELLES LA SOCIETE X... ET CIE A ETE ASSUJETTIE, RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959, D'UNE PART, ET 1955 A 1959, D'AUTRE PART ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION D'INTERETS SUR AVANCES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 9 MARS 1965 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN SOULEVE SUR CE POINT, PAR LA SOCIETE X... ET CIE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... ET CIE A CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959, D'UNE PART, D'INTERETS AFFERENTS A DES AVANCES GRATUITEMENT CONSENTIES PAR ELLE A LA SOCIETE Y..., ET D'AUTRE PART, DE DEFICITS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU, POUR L'UNE ET L'AUTRE DES DEUX ANNEES EN CAUSE, LUI DONNER SATISFACTION SUR LE PREMIER POINT, ET ORDONNER UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE SECOND ; QUE, CEPENDANT, LE TRIBUNAL A EVALUE, PAR ERREUR, LE MONTANT DU DEGREVEMENT QU'IL AVAIT ENTENDU ACCORDER, NON A LA FRACTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AFFERENTE AUX SEULS INTERETS EN CAUSE POUR LES DEUX ANNEES DONT S'AGIT, MAIS A LA TOTALITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DE LA SEULE ANNEE 1956 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SUSVISE EST, SUR CE POINT, ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA REINTEGRATION DES INTERETS SUSMENTIONNES ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE SUR CE POINT PAR LA SOCIETE X... ET CIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DES INTERETS SUR AVANCES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1955 A 1959, SUR LESQUELLES A PORTE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X... ET CIE, CETTE DERNIERE A CONSENTI A LA SOCIETE Y... DES AVANCES SANS INTERETS ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AUX TITRES DESDITES ANNEES, DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES INTERETS AINSI ABANDONNES, CALCULES SUR LA BASE DU TAUX MOYEN D'INTERET DES AVANCES SUR TITRES DE LA BANQUE DE FRANCE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI SOUS DEDUCTION DES SEULES CHARGES CORRESPONDANT AUX INTERETS DE L'EXPLOITATION ; QUE, PAR SUITE, DOIVENT ETRE REINTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DU CONTRIBUABLE LES CHARGES ASSUMEES PAR LUI EN VUE D'ASSURER CERTAINS AVANTAGES A DES TIERS, POUR DES FINS ETRANGERES A SON ACTIVITE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 24 OCTOBRE 1956, LA SOCIETE X... ET CIE, QUI A POUR OBJET LE COMMERCE DES LAINES, CUIRS ET PEAUX, ET LA SOCIETE Y..., DONT L'OBJET EST LA VENTE DE LEGUMES SECS, ETAIENT, BIEN QUE LEURS ASSOCIES FUSSENT COMMUNS, JURIDIQUEMENT ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LE 25 OCTOBRE 1956, LA SOCIETE X... ET CIE A CONSOLIDE SES AVANCES A LA SOCIETE Y... SOUS LA FORME D'UNE PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE NE SAURAIT LUI AVOIR CONFERE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE UN INTERET FINANCIER A AIDER LADITE SOCIETE ; QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT EU UN INTERET ECONOMIQUE A LE FAIRE ; QU'AINSI, EN CONSENTANT, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, DES AVANCES SANS INTERETS A LA SOCIETE Y..., LA SOCIETE X... ET CIE A ASSUME DES CHARGES, NOTAMMENT BANCAIRES POUR DES FINS ETRANGERES A SON ACTIVITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE DES INTERETS THEORIQUES, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, ONT ETE REINTEGRES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1955 ET 1956 ET IMPOSES INTEGRALEMENT, PAR L'EFFET DU REPORT DU DEFICIT DE 1955, AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PLUS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QU'A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1956, DATE A LAQUELLE ELLE A PRIS UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE Y..., LA SOCIETE X... ET CIE, EN OCTROYANT A CELLE-CI DES AVANCES SANS INTERETS, AIT ACCOMPLI UN ACTE DE GESTION NORMAL ; QUE C'EST, AINSI, A TORT QUE LE MONTANT DES INTERETS AFFERENTS A LA PERIODE POSTERIEURE AU 25 OCTOBRE 1956 A ETE REINTEGRE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, ET IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1956 D'UNE PART, ET COMPTE TENU DES REPORTS DEFICITAIRES, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, D'AUTRE PART ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... ET CIE DOIT ETRE DECHARGEE, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT AUX INTERETS REINTEGRES DANS SES BENEFICES IMPOSABLES, DE LA TOTALITE DES DROITS ETABLIS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'ANNEE 1959, S'ELEVANT A 3.781,70 F, ET DE LA FRACTION DES DROITS ETABLIS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'ANNEE 1956 QUI SE RAPPORTENT A LA PERIODE POSTERIEURE AU 25 OCTOBRE 1956, S'ELEVANT A 379,50 F ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES RESULTATS PROVENANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONS. QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QU'UNE PRECEDENTE VERIFICATION N'AURAIT FAIT APPARAITRE AUCUNE IRREGULARITE DANS LA GESTION DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, UN TEL MOYEN EST INOPERANT, DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LADITE VERIFICATION AIT PORTE SUR LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, "LES MEMBRES DESIGNES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SONT APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LORSQUE LE DIFFEREND SOUMIS A CETTE DERNIERE PORTE SUR DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. LES MEMBRES DESIGNES PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES SONT APPELES A SIEGER A LA COMMISSION ... LORSQUE CELLE-CI CONNAIT D'UN DIFFEREND CONCERNANT L'EVALUATION DU BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 221 DU MEME CODE, "L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI DANS LES MEMES CONDITIONS ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 201, IL PORTE "SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE, LORSQUE LE DIFFEREND PORTE SUR DES REVENUS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, NE DOIT COMPRENDRE, COMME EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE LES MEMBRES DESIGNES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ALORS MEME QUE LESDITS REVENUS PROVIENNENT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'AINSI, LA SOCIETE X... ET CIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI, LORSQU'ELLE A ETE SAISIE DU DIFFEREND PORTANT SUR LA REINTEGRATION DES RESULTATS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, COMPRENAIT, NON LES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, MAIS LES MEMBRES DESIGNES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE EMISES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A FAIT SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE ;
SUR LA NATURE DE LA PREUVE A APPORTER EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 : - CONS. QUE, SI EN DETERMINANT LA MISSION DES EXPERTS, DANS SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 9 MARS 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DEFINI LA PORTEE EXACTE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, APPLICABLE A L'IMPOSITION DE 1959, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERTISE, A PERMIS AU TRIBUNAL D'APPRECIER DANS SON JUGEMENT SUR LE FOND DU 13 JUIN 1967 SI, ET DANS QUELLE MESURE LA PREUVE, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR LADITE LOI, ETAIT APPORTEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A PAS LIEU D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
SUR LE MONTANT DES RESULTATS PROVENANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET AFFECTANT LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1956 ET DE 1959 : - CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA SOCIETE X... ET CIE A PRODUIT DEVANT LES EXPERTS UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR LE MAL-FONDE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES REHAUSSEMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION A RAISON DES RESULTATS PROVENANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR SUITE, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE, PAR TOUS MOYENS, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LA FACULTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVEMENTS APPLICABLES EN L'ESPECE, LA PREUVE, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1956 SUR LA BASE DES BENEFICES AFFERENTS A LADITE ANNEE, DIMINUEE DU MONTANT REPORTABLE DU DEFICIT ENREGISTRE AU COURS DE L'ANNEE 1955, QUE LE CHIFFRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION EST SUPERIEUR AU BENEFICE EFFECTIVEMENT IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE, ET TOUS ELEMENTS DE NATURE, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1959, A PERMETTRE D'APPRECIER LE BENEFICE EFFECTIVEMENT IMPOSABLE AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, COMPTE TENU DU REPORT DES DEFICITS ENREGISTRES AU COURS DES ANNEES 1957 ET 1958 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, SUR DES BASES CONFORMES A CELLES DEGAGEES PAR L'EXPERTISE DONT IL N'ETABLIT PAS L'INSUFFISANCE ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ; SUR LES COTISATIONS ETABLIES D'APRES LE MONTANT DES REINTEGRATIONS AFFERENTES AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109-1 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 13 JUIN 1967, PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ETABLIES SUR LA BASE DES SOMMES REINTEGREES A TORT DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1955, 1957 ET 1958, LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A ETE ETABLIE SUR LES SOMMES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, QUI, BIEN QUE LAISSANT DEFICITAIRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DE LA SOCIETE POUR LESDITES ANNEES, ONT AFFECTE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES BENEFICES, IMPOSABLES AU TITRE DE 1956 D'UNE PART, DE 1959 D'AUTRE PART ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT ETE VALABLEMENT REINTEGREES DANS LES RESULTATS DESDITS EXERCICES, ELLES N'ETAIENT IMPOSABLES QUE SI L'ADMINISTRATION APPORTAIT LA PREUVE QU'ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE APPREHENSION EFFECTIVE PAR LES ASSOCIES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'APPORTER CETTE PREUVE ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A ETENDU LEDIT SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'ANNEE 1956, DONT LES RESULTATS SONT BENEFICIAIRES ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE 1956, TELS QU'ILS DOIVENT ETRE RECTIFIES, FONT APPARAITRE UN BENEFICE A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUPERIEUR AUX REVENUS REINTEGRES DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES REVENUS PROVENANT DE CETTE EXPLOITATION QUI ONT ETE REINTEGRES DANS LEDIT BENEFICE, ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL SOCIAL, ONT ETE REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES REVENUS DISTRIBUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS SE REFERENT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS FORMULEES, SUR CE POINT, PAR LA SOCIETE X... ET CIE DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU, CONFORMEMENT AUXDITES CONCLUSIONS, DESIGNER, EN REALITE, LES ANNEES 1955, 1957 ET 1958, ET NON, COMME UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE LE LEUR A FAIT ECRIRE, LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1955, LES RESULTATS DE LA SOCIETE X... ET CIE ONT ETE DEFICITAIRES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE TRIBUNAL, ET DE FAIRE PORTER SUR LES ANNEES 1955, 1957 ET 1958 LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE ;
SUR LES COTISATIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ETABLIES D'APRES LE MONTANT DES INTERETS SUR AVANCES REINTEGRES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ET DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 24 OCTOBRE 1956 : - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES INTERETS SUSMENTIONNES ONT ETE A BON DROIT REINTEGRES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ETABLIES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 24 OCTOBRE 1956 A RAISON DU MONTANT DES INTERETS THEORIQUES AFFERENTS A CETTE PERIODE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SOMMES EN CAUSE N'ONT ETE NI MISES EN RESERVE, NI INCORPOREES AU CAPITAL ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE, NONOBSTANT LE DEFICIT SUBI PAR LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE 1955, LES INTERETS REINTEGRES DANS SES RECETTES AU TITRE DE LADITE ANNEE DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE, PAR LE JEU DU REPORT DU SUSDIT DEFICIT, EFFECTIVEMENT RETENUS DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1956, ET SONT PASSIBLES, EN CONSEQUENCE, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA TAXE DE DISTRIBUTION AU TITRE DE L'ANNEE 1955, IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES QUE, SEULS, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU TITRE D'UNE ANNEE DONNEE, ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE LA MEME ANNEE ; QU'EN REVANCHE, LORSQUE LES SOMMES DONT L'ADMINISTRATION A OPERE LA REINTEGRATION N'ONT PAS DONNE LIEU, EN L'ABSENCE DE SOLDE BENEFICIAIRE, A L'ETABLISSEMENT EFFECTIF D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE DONT S'AGIT, ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, PASSIBLES AU TITRE DE LADITE ANNEE, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-2°, DE LA TAXE DE DISTRIBUTION, QUE SI L'ADMINISTRATION ETABLIT QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES MEMBRES DE LA SOCIETE ; QU'IL EST, EN L'ESPECE, CONSTANT QUE L'ABANDON DES INTERETS EN CAUSE N'A BENEFICIE QU'A LA SOCIETE Y... LAQUELLE N'ETAIT PAS ASSOCIEE A LA SOCIETE X... ET CIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES SUR LA BASE DES INTERETS AFFERENTS A L'ANNEE 1955, AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1965, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA FRACTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959, A RAISON DE LA REINTEGRATION D'INTERETS SUR AVANCES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE X... ET CIE ; IL EST ACCORDE A LA SOCIETE X... ET CIE 1° DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1959, A RAISON DE LA REINTEGRATION D'INTERETS SUR AVANCES DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ET S'ELEVANT A 3.781,70 F, 2° REDUCTION POUR UN MONTANT DE 379,50 F DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DESDITS INTERETS, AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... ET CIE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1967, EN TANT QUE, PAR LEDIT ARTICLE, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE X... ET CIE DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, A RAISON D'INTERETS SUR AVANCES REINTEGRES DANS SES RECETTES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 24 OCTOBRE 1956 ; LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS AUXQUELS LA SOCIETE X... ET CIE A ETE ASSUJETTIE, EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, A RAISON DE LA FRACTION JUSTIFIEE DES REINTEGRATIONS EFFECTUEES DANS LES RESULTATS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PORTERA SUR LES DROITS ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1955, 1957 ET 1958 ;
REFORMATION DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT SUSVISE DU 13 JUIN 1967, EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 5 CI-DESSUS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 74.113 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 38 CGI 209 CGI 1651-3 CGI 221 CGI 201 $ CGI 55 [1956 1959] $ CGI 109-1 $ CGI 110
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 67221;67525;74113
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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