| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 mai 1970, 72765

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 72765
Date de la décision : 29/05/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré de la violation de l'article 3 du Code rural relatif à la procédure de fixation du périmètre de remembrement.

03-04-05-02, 54-07-01-04 Le moyen tiré de l'illégalité de la décision de la Commission départementale de remembrement qui a modifié le périmètre fixé par arrêté préfectoral est d'ordre public.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

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Références :

Code rural 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 mai. 1970, n° 72765
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72765.19700529