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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 mai 1970, 72765

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72765
Numéro NOR : CETATEXT000007642565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;72765 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré de la violation de l'article 3 du Code rural relatif à la procédure de fixation du périmètre de remembrement.

03-04-05-02, 54-07-01-04 Le moyen tiré de l'illégalité de la décision de la Commission départementale de remembrement qui a modifié le périmètre fixé par arrêté préfectoral est d'ordre public.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.


Texte :

Références :

Code rural 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 72765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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