| France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 73020

REQUETE DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PANTIN, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ACQUISE LA RECEPTION DEFINITIVE DES MARCHES CONCLUS PAR L'OFFICE AVEC LA SOCIETE SERPEC ET CONDAMNE L'OFFICE A REMBOURSER LES FRAIS DE CAUTION BANCAIRE AFFERENTS AUXDITS MARCHES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.548 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES LITIGIEUX, PASSES PAR LA SOCIETE SERPEC, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COGITEC, ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PANTIN : "A DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DERNIERE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE, SI QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE X... D'Y PROCEDER" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENTS A EXECUTER POUR LE COMPTE DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1.548 SUSRAPPELE, LA RECEPTION NE SERA ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR... A L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE QUE SI, DANS LE DELAI DE 15 JOURS FRANCS DEFINI AUDIT ARTICLE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE N'A PAS FAIT CONNAITRE EXPLICITEMENT SON REFUS DE RECEVOIR DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX" ; QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES STIPULATIONS PRECITEES QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE PLEIN DROIT NE PEUT INTERVENIR QUE SI LES DEUX CONDITIONS FIXEES PAR CES STIPULATIONS SONT CUMULATIVEMENT REMPLIES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECEPTIONS PROVISOIRES DES TRAVAUX ONT ETE PRONONCEES ENTRE LE 21 MAI ET LE 29 DECEMBRE 1959 POUR LE PREMIER MARCHE ET ENTRE LE 31 AOUT 1960 ET LE 17 JANVIER 1961 POUR LE SECOND MARCHE ; QUE L'ENTREPRENEUR NE SOUTIENT PAS AVOIR REQUIS LE MAITRE DE X... DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE ; QUE LES DEMANDES DUDIT ENTREPRENEUR TENDANT A CETTE FIN ONT ETE FORMULEES SEULEMENT LE 27 DECEMBRE 1960 POUR LE PREMIER MARCHE ET LE 15 DECEMBRE 1961 POUR DES TRAVAUX DU SECOND MARCHE AYANT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES LE 31 AOUT 1960 ; QU'ELLES ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TARDIVES ; QU'AINSI, LA CONDITION FIXEE PAR L'ARTICLE 1.548 PRECITE N'ETAIT PAS REMPLIE ET QUE, PAR SUITE, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OFFICE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A FIXE AU 30 DECEMBRE 1960 ET AU 18 FEVRIER 1962 LES DATES DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ;
CONS. QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PANTIN EST EGALEMENT FONDE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE LE CONDAMNANT, EN RAISON DE LA FIXATION AUX 30 DECEMBRE 1960 ET 18 FEVRIER 1962 DES DATES DE RECEPTION DEFINITIVE, A REMBOURSER A L'ENTREPRENEUR LES FRAIS DE CAUTION BANCAIRE DU PREMIER MARCHE A COMPTER DU 1ER MARS 1961 ET CEUX DU SECOND MARCHE A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1963 ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE COGITEC.