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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 mai 1970, 73885

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73885
Numéro NOR : CETATEXT000007640430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;73885 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entière responsabilité de l'entrepreneur.

39-06-01-01 Désordres dus uniquement à une mauvaise exécution des travaux et non à un vice de conception. L'entrepreneur ne saurait, en l'espèce arguer, pour s'exonérer de sa responsabilité envers les propriétaires de l'immeuble de la prétendue négligence de l'architecte à lui donner les indications nécessaires ou d'un défaut de surveillance de la part de celui-ci. Entrepreneur condamné à réparer l'intégralité des dommages.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Réception définitive.

39-06-03-02-01 En l'absence d'une prise de possession antérieure de l'immeuble, objet du marché, le délai de garantie décennale court, sauf stipulations contractuelles contraires, à compter du jour de la réception définitive.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Saisine d'une juridiction incompétente.

39-06-03-02-02 La saisine d'une juridiction incompétente interrompt pour dix ans le cours du délai de garantie décennale [RJ1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Requête collective - Titulaire du marché et sous-traitant.

39-08-01, 54-01-08-03 Requête collective contre un jugement de Tribunal administratif formée par le titulaire d'un marché et un sous-traitant. L'appréciation du mérite des conclusions de cette requête comporte nécessairement l'examen des situations différentes dans lesquelles se trouvent ces requérants. Irrecevabilité de la requête en tant qu'elle concerne le second dénommé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Titulaire du marché et sous-traitant.

Références :


1. Cf. Anibali, 1969-02-21, Recueil p. 114


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 73885
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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