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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 29 mai 1970, 74232

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74232
Numéro NOR : CETATEXT000007612339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;74232 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions pour indemnités de congés payés.

Références :


CONTR. Conseil d'Etat 1956-04-09 Recueil Lebon p. 147 CONTR. Conseil d'Etat 1957-06-05 Recueil Lebon p. 378 CONTR. Conseil d'Etat 1967-06-12 n. 69471


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT VALABLEMENT PORTER EN PROVISION AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE, ET AINSI REDUIRE A DUE CONCURRENCE LES BENEFICES IMPOSABLES, LES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QUI NE SERONT SUPPORTEES QU'ULTERIEUREMENT, A LA CONDITION QUE CES PERTES OU CHARGES SOIENT NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET PUISSENT ETRE EVALUEES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ; QU'ELLES APPARAISSENT COMME PROBABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, ET QU'ENFIN ELLES SE RATTACHENT AUX OPERATIONS DE TOUTE NATURE DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ;
CONS. QUE LES SOMMES DUES AU TITRE DES CONGES PAYES DONT BENEFICIENT LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV TER DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUE CE SOIT AU COURS DU CONTRAT DE TRAVAIL OU LORS DE SA RESILIATION, SONT DES INDEMNITES AUXQUELLES LES SALARIES ACQUIERENT DROIT MOIS PAR MOIS AU FUR ET A MESURE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES PERIODES DE TRAVAIL DEFINIES PAR LA LOI ; QU'ELLES CONSTITUENT AINSI POUR L'ENTREPRISE UNE CHARGE QUI DOIT ETRE RATTACHEE AUX OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR ELLE AU COURS DES MEMES PERIODES, ET DONT LE PAIEMENT EST SEULEMENT DIFFERE PAR L'EFFET DE LA LOI JUSQU'AU JOUR OU LE SALARIE PREND SON CONGE, OU A LA DATE A LAQUELLE SON CONTRAT EST RESILIE ; QU'IL SUIT DE LA QU'AU PRORATA DES SALAIRES VERSES DEPUIS LE 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE, POINT DE DEPART DE LA PERIODE FIXEE, POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU CONGE, PAR L'ARTICLE 54 G DU CHAPITRE IV TER DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, JUSQU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUE L'ENTREPRISE SERA AMENEE A PAYER A SON PERSONNEL AU COURS DE LA PROCHAINE PERIODE LEGALE DE CONGE, OU EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUENT DES CHARGES NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET QUI PEUVENT ETRE EVALUEES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ; QUE, BIEN QUE LES CREANCES QUE DETIENNENT LES SALARIES DE CHEF NE SOIENT PAS EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, ELLES SONT CERTAINES PUISQUE FONDEES SUR UNE OBLIGATION LEGALE ; QU'AINSI ELLES REUNISSENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES POUR JUSTIFIER LA CONSTITUTION DE PROVISIONS DEDUCTIBLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-5° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES LES PROVISIONS CONSTITUEES PAR SES SOINS DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DE CE CHEF AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 38-2 CGI 39-1 Code du travail L254 G


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 74232
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 29/05/1970

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