| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 29 mai 1970, 74785

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ASSOCIE ET GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., S'EST FAIT OUVRIR, LES 19 JUIN 1952 ET 24 JUIN 1953, DANS DEUX BANQUES OU LADITE SOCIETE AVAIT DEPOSE DES FONDS, DES COMPTES A SON NOM SUR LESQUELS IL A TIRE, AUX MEMES DATES, DES CHEQUES EMIS POUR L'ACQUISITION DE BIENS PERSONNELS SANS AVOIR AU PREALABLE APPROVISIONNE LESDITS COMPTES ET SANS QUE, PAR LA SUITE, AUCUN INTERET DEBITEUR LUI AIT ETE RECLAME ; QUE, DES LE TRIMESTRE SUIVANT, L'UNE DESDITES BANQUES, QUI SERVAIT DES INTERETS A LA SOCIETE SUR LES FONDS DEPOSES PAR ELLE, CALCULA LESDITS INTERETS, NON SUR LES SOMMES DEPOSEES, MAIS SUR LA DIFFERENCE ENTRE LESDITES SOMMES ET LE MONTANT DES CHEQUES TIRES PAR LE SIEUR X... A TITRE PERSONNEL ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'A PU OBTENIR DU SIEUR X... AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS AUXQUELLES LUI AVAIENT ETE CONSENTIS CES DECOUVERTS, A ESTIME QU'EN REALITE LES DEUX BANQUES DONT S'AGIT AVAIENT MIS A LA DISPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X... DES FONDS PRELEVES SUR CEUX QUI AVAIENT ETE DEPOSES PAR LA SOCIETE ;
SUR LE MOYEN TIRE, PAR LE RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DU SIEUR X..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "1. TOUTE OPERATION CONCLUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT OU D'UN ACTE JURIDIQUE QUELCONQUE ET DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS, EFFECTUEE DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES, N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI A LE DROIT, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, DE RESTITUER A L'OPERATION SON VERITABLE CARACTERE ET DE DETERMINER EN CONSEQUENCE LES BASES DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LES PARTIES" ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ENTENDU CONTESTER LE CARACTERE JURIDIQUE DES ACTES PAR LESQUELS LES BANQUES ONT OUVERT DES COMPTES PERSONNELS AU SIEUR X... NI SOUTENIR QU'ILS AVAIENT POUR BUT DE DISSIMULER UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS, MAIS S'EST BORNEE A CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET DE REMUNERATION DES DECOUVERTS CONSTATES ET EN A TIRE LA CONSEQUENCE QUE L'OUVERTURE DESDITS COMPTES ET LE PAIEMENT DES CHEQUES NE CONSTITUAIENT PAS EN REALITE DES PRETS OU AVANCES CONSENTIS PAR LES BANQUES AU SIEUR X... ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE PAR LES TERMES DE L'ARTICLE 244 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE PREVU AUDIT ARTICLE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES DE PRETS OU D'ACOMPTES ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES SUSRELATEES QUE LES FONDS GRACE AUXQUELS LE SIEUR X... A REGLE DES ACHATS DE BIENS PERSONNELS PROVENAIENT EN REALITE NON D'AVANCES DIRECTES DES BANQUES MAIS DES FONDS DEPOSES DANS LESDITES BANQUES PAR LA SOCIETE R... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES FONDS ONT ETE, POSTERIEUREMENT AU CONTROLE FISCAL, REMBOURSES AUX BANQUES PAR LES HERITIERS DU SIEUR X... EST SANS INFLUENCE SUR LE FAIT QUE LES FONDS DE LA SOCIETE ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X... PAR L'INTERMEDIAIRE DES BANQUES ; QUE, DES LORS, LESDITS FONDS ONT ETE A BON DROIT REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, AU SENS DE L'ARTICLE 111 PRECITE DU CODE, ET COMPRIS, COMME TELS, DANS LES BASES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953 ;
CONS., PAR SUITE, QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A LIMITE LE REDRESSEMENT AU MONTANT DES INTERETS QUE LA SOCIETE X... AURAIT DU PERCEVOIR SUR LE MONTANT DES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LA PARTIE DE SON JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., AU TITRE DES AVANTAGES EN NATURE, UNE REDUCTION DE SON IMPOSITION CORRESPONDANT A 3 % DU MONTANT DU REDRESSEMENT ; QUE LA PART DES FRAIS D'EXPERTISE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DOIT ETRE FIXEE AU MEME TAUX ;
LE SIEUR X... PAR SES HERITIERS SERA RETABLI AUX ROLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE LA VILLE DE ... A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT, DU CHEF DES AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE X... UNE SOMME DE 12.250.000 ANCIENS FRANCS POUR L'ANNEE 1952 ET DE 4.140.000 ANCIENS FRANCS POUR L'ANNEE 1953 ;
FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DES HERITIERS DU SIEUR X... A CONCURRENCE DE 97 % ET A LA CHARGE DE L'ETAT A CONCURRENCE DE 3 % ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DE L'APPEL INCIDENT DES HERITIERS DU SIEUR X....