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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 75219

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75219
Numéro NOR : CETATEXT000007641551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;75219 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

03-03-02 Le beurre, qu'il soit ou non de fabrication fermière, constitue dans le département de la Manche une denrée agricole de la production locale. Légalité de la substitution par le préfet, sur la liste prévue à l'article 812 du Code rural du "beurre industriel" à 848 grammes de matière grasse, au beurre fermier. Pour déterminer la cours moyen d'un produit, le préfet peut utiliser tous les éléments d'appréciation en sa possession. En l'espèce, pour fixer le cours moyen du beurre à 848 grammes de matière grasse par kilogramme de beurre, il a pu se fonder sur le prix moyen trimestriel de la matière grasse déterminé par le Centre interprofessionnel laitier du département.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'ARRETES EN DATE DES 30 SEPTEMBRE ET 25 DECEMBRE 1966, 25 MARS ET 25 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LESDITS ARRETES LE PREFET DE LA MANCHE A FIXE LE COURS MOYEN DU BEURRE EN VUE DU CALCUL DU PRIX DES FROMAGES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI : - CONSIDERANT QU'AUCUNE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1966, EN TANT QUE LE PREFET DE LA MANCHE N'A PAS FAIT MENTION DU BLE DANS LEDIT ARRETE, FIXANT LE COURS DES DENREES SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUE LE PREFET PUBLIE PAR ARRETE LA LISTE DES DENREES DE LA PRODUCTION LOCALE DRESSEE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX A FERME ; QU'IL LUI APPARTIENT EGALEMENT, LE CAS ECHEANT, DE QUALIFIER LES DENREES RETENUES, NOTAMMENT EN LES DEFINISSANT EN FONCTION DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS ESSENTIELS ;
CONS. QUE LE BEURRE, QU'IL SOIT OU NON DE FABRICATION FERMIERE, CONSTITUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE, UNE DENREE AGRICOLE DE LA PRODUCTION LOCALE DONT LA MATIERE GRASSE EST L'ELEMENT CONSTITUTIF FONDAMENTAL ; QU'AINSI, LE PREFET DE CE DEPARTEMENT POUVAIT LEGALEMENT SUBSTITUER, SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 812 DU CODE PRECITE, LE BEURRE A 848 GRAMMES DE MATIERE GRASSE PAR KILOGRAMME AU BEURRE FERMIER QUI Y FIGURAIT PRECEDEMMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE RURAL, LA FIXATION DU COURS MOYEN DES PRODUITS SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX A FERME EST EFFECTUE PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX ; QUE, POUR DETERMINER LE COURS MOYEN D'UN PRODUIT, LE PREFET PEUT UTILISER TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION EN SA POSSESSION ; QUE NOTAMMENT, ET CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PRECITEE, LE PREFET DE LA MANCHE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER, POUR FIXER LE COURS MOYEN DU BEURRE A 848 GRAMMES DE MATIERE GRASSE PAR KILOGRAMME DE BEURRE, SUR LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL DE LA MATIERE GRASSE DETERMINE PAR LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL LAITIER DE LA MANCHE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.

Références :

Code rural 812


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 75219
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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