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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 75286

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75286
Numéro NOR : CETATEXT000007642571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;75286 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Collectivité publique ou concessionnaire - Dommage causé par un ouvrage désaffecté d'une concession.

67-02-05-01 Accident dû pour partie à la présence de rails d'une ancienne voie ferrée incorporés dans la voie publique. La voie ferrée, concédée, était désaffectée depuis de nombreuses années ; seule, par suite, la collectivité chargée de l'entretien de la voie publique et non le concessionnaire pouvait voir sa responsabilité engagée vis-à-vis d'un usager de la voie, victime d'un accident [RJ1].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Rétrécissement de la voie.

67-03-01-02 Accident dû pour partie à la présence de rails d'une ancienne voie ferrée incorporés dans la voie publique. La commune ayant fait procéder à l'enrobage de goudron de la voie ferrée dont s'agit et l'ayant ainsi incluse dans la partie carrossable de la voie, il lui appartenait de signaler aux usagers le rétrécissement brusque de la chaussée se produisant à cet endroit où, l'enrobage cessant d'être pratiqué, l'espace occupé par la voie ferrée ne constituait plus la chaussée mais l'accotement non carrossable de celle-ci. Absence de signalisation de ce rétrécissement de la chaussée. Absence d'entretien normal. Responsabilité de la collectivité chargée de l'entretien de la voie publique.

Références :


1. CF. Section, Mme Vve Ducoin, 1957-05-03, Recueil p. 285


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY ET LA SOCIETE NOBEL-BOZEL EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ET IMPUTABLES A UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE DUE A LA PRESENCE D'UNE VOIE FERREE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA VOIE FERREE LONGEANT LA RUE LEON MALETRA A PETIT-QUEVILLY ET CONCEDEE A LA SOCIETE NOBEL-BOZEL ETAIT DESAFFECTEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SEULE LA COLLECTIVITE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE DU FAIT QU'ELLE AURAIT NEGLIGE DE FAIRE DISPARAITRE, PAR DES MESURES APPROPRIEES, LE DANGER RESULTANT DE L'EXISTENCE DES RAILS INCORPORES DANS LADITE VOIE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL ;
CONS. QUE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY AYANT FAIT PROCEDER A L'ENROBAGE DE GOUDRON DE LA VOIE FERREE DONT S'AGIT, ET L'AYANT AINSI INCLUSE DANS LA PARTIE CARROSSABLE DE LA VOIE, IL LUI APPARTENAIT DE SIGNALER AUX USAGERS LE RETRECISSEMENT BRUSQUE DE LA CHAUSSEE SE PRODUISANT A L'ENDROIT OU, L'ENROBAGE CESSANT D'ETRE PRATIQUE, L'ESPACE OCCUPE PAR LA VOIE FERREE NE CONSTITUAIT PLUS LA CHAUSSEE MAIS, AU CONTRAIRE, L'ACCOTEMENT NON CARROSSABLE DE CELLE-CI, DONT IL ETAIT, AU SURPLUS, SEPARE PAR UN RAIL FORMANT SAILLIE ; QUE LA VILLE N'AVAIT PAS APPOSE LE PANNEAU REGLEMENTAIRE APPROPRIE POUR SIGNALER AUX USAGERS LE DANGER CAUSE PAR CE RETRECISSEMENT ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, UTILEMENT SOUTENIR QUE LA VOIE ETAIT DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE SA RESPONSABILITE EST, PAR SUITE, ENGAGEE ENVERS LE SIEUR X... ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X..., DONT L'ACCIDENT EST SURVENU EN PLEIN JOUR, A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN ROULANT A PROXIMITE D'UN CARREFOUR A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE QU'IL SAVAIT NE PAS ETRE EN BON ETAT ; QU'IL SERA FAIT, DANS CES CONDITIONS, UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VILLE EN METTANT A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A 2.313,60 F ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CONDAMNER LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY A VERSER AU Y... GILLES LA SOMME DE 1.156,80 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 14 MARS 1967, JOUR DE SA DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY ET MIS LES DEPENS A SA CHARGE ; LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY PAYERA AU Y... GILLES LA SOMME DE 1.156,80 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 14 MARS 1967 ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 75286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1970

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