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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 mai 1970, 75378

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75378
Numéro NOR : CETATEXT000007640725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;75378 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Requête collective - Questions distinctes - Notion.

39-08-01, 54-01-08-03 Demande présentée devant un Tribunal administratif à la fois par l'Etat et par une commune. Alors même que ces personnes publiques fondaient toutes deux leurs prétentions sur l'application des règles de la garantie décennale, l'appréciation des mérites de leurs conclusions comportait nécessairement l'examen des préjudices nés de l'exécution de contrats distincts, passés avec des entrepreneurs différents et relatifs à la construction de bâtiments séparés. Irrecevabilité de la demande de la ville, seconde dénommée.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Expertise - Nombre d'experts [article 14 de la loi du 22 juillet 1889 dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969].

39-08-02, 54-04-02-02 Expertise confiée à un seul expert par le Tribunal administratif qui s'est fondé sur la nature du litige qui lui est soumis. Les sociétés requérantes, qui n'établissent pas que la nature ou l'importance dudit litige justifiaient la désignation de plusieurs experts, ne sont pas fondées à soutenir que le jugement serait irrégulier comme contraire aux dispositions de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1889 [dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du décret du 28 janvier 1969].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Questions distinctes - Notion.

54-06 Demandes distinctes introduites par une même commune à raison de désordres distincts constatés dans un bâtiment. Ces demandes consécutives à l'exécution d'un même marché présentaient entre elles un lien incontestable. Jonction ordonnée à bon droit par les premiers juges.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Nombre des experts [article 14 de la loi du 22 juillet 1889 - dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969].

PROCEDURE - JUGEMENTS - Jonction - Cas de jonction.


Texte :

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
Décret 69-86 1969-01-28
LOI 1889-07-22 ART. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 75378
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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