| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 mai 1970, 75378
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 75378
Date de la décision : 29/05/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-08-01, 54-01-08-03 Demande présentée devant un Tribunal administratif à la fois par l'Etat et par une commune. Alors même que ces personnes publiques fondaient toutes deux leurs prétentions sur l'application des règles de la garantie décennale, l'appréciation des mérites de leurs conclusions comportait nécessairement l'examen des préjudices nés de l'exécution de contrats distincts, passés avec des entrepreneurs différents et relatifs à la construction de bâtiments séparés. Irrecevabilité de la demande de la ville, seconde dénommée.
39-08-02, 54-04-02-02 Expertise confiée à un seul expert par le Tribunal administratif qui s'est fondé sur la nature du litige qui lui est soumis. Les sociétés requérantes, qui n'établissent pas que la nature ou l'importance dudit litige justifiaient la désignation de plusieurs experts, ne sont pas fondées à soutenir que le jugement serait irrégulier comme contraire aux dispositions de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1889 [dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du décret du 28 janvier 1969].
54-06 Demandes distinctes introduites par une même commune à raison de désordres distincts constatés dans un bâtiment. Ces demandes consécutives à l'exécution d'un même marché présentaient entre elles un lien incontestable. Jonction ordonnée à bon droit par les premiers juges.
Références :
Code civil 1792
Code civil 2270
Décret 69-86 du 28 janvier 1969
LOI du 22 juillet 1889 ART. 14
Publications
Proposition de citation : CE, 29 mai. 1970, n° 75378Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75378.19700529
