Synthèse
Formation :
6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 75427
Date de la décision :
29/05/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Application de la législation sur les établissements dangereux - incommodes et insalubres - Moyen inopérant.
14-01-01, 44-02-03, 54-07-01-04 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne saurait utilement être invoqué à l'encontre de l'application de la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.
NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Interdiction de travaux bruyants pendant la nuit.
44-02-02-01 Arrêté interdisant entre 20 heures et 7 heures tous travaux bruyants susceptibles de troubler le voisinage, justifié par la nécessité de remédier au trouble causé, sans que le préfet ait à indiquer à la société visée par ledit arrêté le détail des mesures concrètes à prendre pour satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.
NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyen inopérant - Moyen tiré de l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion - Moyen invoqué à l'encontre d'une décision prise par une autorité ayant compétence liée.
Références :
LOI du 19 décembre 1917
LOI 61-842 du 02 août 1961
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 mai. 1970, n° 75427Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75427.19700529