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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 mai 1970, 75427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75427
Numéro NOR : CETATEXT000007640726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;75427 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Application de la législation sur les établissements dangereux - incommodes et insalubres - Moyen inopérant.

14-01-01, 44-02-03, 54-07-01-04 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne saurait utilement être invoqué à l'encontre de l'application de la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Interdiction de travaux bruyants pendant la nuit.

44-02-02-01 Arrêté interdisant entre 20 heures et 7 heures tous travaux bruyants susceptibles de troubler le voisinage, justifié par la nécessité de remédier au trouble causé, sans que le préfet ait à indiquer à la société visée par ledit arrêté le détail des mesures concrètes à prendre pour satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyen inopérant - Moyen tiré de l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion - Moyen invoqué à l'encontre d'une décision prise par une autorité ayant compétence liée.


Texte :

Références :

LOI 1917-12-19
LOI 61-842 1961-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 75427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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