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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 29 mai 1970, 75772

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75772
Numéro NOR : CETATEXT000007612346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;75772 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Bénéfice forfaitaire - Charges dont le forfait tient compte - Intérêts d'un emprunt destiné à la modernisation de l 'exploitation.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1968-05-15 Recueil Lebon p. 312 RAPPR. Conseil d'Etat 1969-02-28 n. 58270


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1° INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE CONTRIBUABLE, ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1959 POUR FAIRE UN APPORT EN CAPITAL A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU A UNE EXPLOITATION AGRICOLE" ;
CONS. QUE LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS EFFECTUEES PAR UN CONTRIBUABLE EN VUE DE LA MODERNISATION, PAR L'ACQUISITION OU LA CREATION DE MOYENS DE PRODUCTION, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE INDIVIDUEL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN APPORT EN CAPITAL A LADITE EXPLOITATION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LESQUELLES NE VISENT PAS EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES EXPLOITEES PAR DES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS VERSES A RAISON DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR DE TELLES DEPENSES OUVRENT DROIT AU BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT NU-PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION A LAQUELLE A ETE AFFECTE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI LES 15 ET 30 JUILLET 1959 ; QU'AINSI, LES INTERETS DUDIT EMPRUNT N'ONT PAS ETE PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES TIRES DE CETTE EXPLOITATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES AINSI EMPRUNTEES ONT ETE INVESTIES A DES FINS DE MODERNISATION DE LADITE EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE SOLLICITEE ;
REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 156 [1959-12-28]
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 75772
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 29/05/1970

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