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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 29 mai 1970, 75773

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75773
Numéro NOR : CETATEXT000007611411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;75773 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Intérêts d'un emprunt contracté par le propriétaire d 'une exploitation agricole pour acheter une propriété agricole distincte de la sienne.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-11-24 Recueil Lebon p. 450


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR DE X ... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1° INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1959 POUR FAIRE UN APPORT EN CAPITAL A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU A UNE EXPLOITATION AGRICOLE" ;
CONS. QUE LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE EN VUE DE LA MODERNISATION, PAR L'ACQUISITION OU LA CREATION DE NOUVEAUX MOYENS DE PRODUCTION, DE L'EXPLOITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN APPORT EN CAPITAL A LADITE EXPLOITATION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES NE VISENT PAS EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES EXPLOITEES PAR DES SOCIETES ; QUE PAR SUITE LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR Y FAIRE FACE DOIVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL LORSQU'ILS N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU REVENU AGRICOLE ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1956, LE SIEUR DE X... A CONTRACTE DES EMPRUNTS EN VUE D'ACHETER LE "DOMAINE DE..." ; QUE CET ACHAT N'A PAS CONSTITUE UN APPORT EN CAPITAL AUX PROPRIETES PRECEDEMMENT EXPLOITEES PAR LE CONTRIBUABLE, LESQUELLES SONT DEMEUREES DISTINCTES ; QU'IL N'A PAS NON PLUS CONSTITUE UN APPORT EN CAPITAL A L'EXPLOITATION ACHETEE ; QU'AINSI, LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE CONTRIBUABLE EN VUE D'ACQUERIR LE DOMAINE DE... N'ETAIENT PAS DE LA NATURE DE CEUX QUE PREVOIT L'ARTICLE 150-II-1° PRECITE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ADMIS LA DEDUCTION DU MONTANT TOTAL DU REVENU NET DONT A DISPOSE EN 1959 LE SIEUR DE X..., LEQUEL ETAIT IMPOSE POUR LES REVENUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR DE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1959 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR DE X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 156 [1959-12-28]
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 75773
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 29/05/1970

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