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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 76342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76342
Numéro NOR : CETATEXT000007642573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;76342 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Gestion du cimetière - Responsabilité de la commune.

16-06, 54-04-04, 60-04-01-01 Requérant tendant à faire déclarer une commune responsable de la non identification de la sépulture de son oncle et de la disparition d'une concession funéraire. Ledit requérant, à qui incombe la charge de prouver l'existence du préjudice qu'il invoque, n'établit pas que son oncle ait été inhumé à un autre emplacement que celui qui a été indiqué par la commune. Responsabilité non engagée.

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Preuve de l'existence d'un préjudice.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice non établi.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA Y... TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY ET PONCHAPT DORDOGNE RESPONSABLE DE LA NON-IDENTIFICATION DE LA SEPULTURE DU SIEUR Z..., SON ONCLE, DE LA DISPARITION DE LA CONCESSION FUNERAIRE N° 190 ET A FAIRE CONDAMNER LADITE COMMUNE A DES DOMMAGES INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR CLEMENT Y... D'UNE PART QUE LA COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY ET PONCHAPT SOIT MISE EN DEMEURE DE LUI REVELER AVEC CERTITUDE L'EMPLACEMENT DE LA SEPULTURE DE SON ONCLE, LE SIEUR Z... ; QU'IL N'APPARTIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER A L'ADMINISTRATION DES INJONCTIONS DE CETTE NATURE ;
CONS. QUE LE SIEUR CLEMENT Y..., D'AUTRE PART, LA REPARATION DU DOMMAGE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA MAUVAISE GESTION DU CIMETIERE ; QUE LE REQUERANT, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'IL INVOQUE, N'ETABLIT PAS QUE SON ONCLE AIT ETE ENTERRE A UN AUTRE EMPLACEMENT QUE CELUI QUI LUI A ETE INDIQUE PAR LA COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY ET PONCHAPT ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR SON JUGEMENT DU 3 JUILLET 1968, REJETE SA Y... ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES HERITIERS DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 76342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1970

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