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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 76383

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76383
Numéro NOR : CETATEXT000007640640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;76383 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - [1] Personne titulaire d'un accord préalable - [2] Date d'effet d'un accord préalable.

68-03-02[1] Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire ; par suite, le transfert de la responsabilité de la construction d'un projet d'une société au nom et pour le compte de laquelle une personne avait demandé l'accord préalable, à ladite personne, qui est propriétaire du terrain sur lequel doit être édifié l'immeuble, a pour effet de transférer à cette personne l'accord préalable consenti à la société.

68-03-02[2] Application au cas de l'accord préalable, du principe, posé par l'article 6 du décret du 13 septembre 1961, et selon lequel la délivrance du permis de construire ne peut intervenir, lorsqu'elle est subordonnée à une dérogation, qu'après décision distincte accordant cette dérogation. Un accord préalable prévoyant l'obligation pour le demandeur d'obtenir une dérogation à certaines dispositions d'un plan d'urbanisme ne peut produire ses effets qu'à compter de la notification de l'octroi de ladite dérogation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR ALBERT X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT PRESENTEE ET SUBSIDIAIREMENT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : - CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LA REQUETE DU SIEUR X... EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ET NE SE BORNE PAS NOTAMMENT A SE REFERER AUX MEMOIRES PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE DU 4 FEVRIER 1967 : - CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 5 OCTOBRE 1966, LE SIEUR X... SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE, AUX TERMES DUQUEL "SI LA PRODUCTION DES PIECES COMPLEMENTAIRES INTERVIENT DANS LE DELAI DE DIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DE L'ACCORD PREALABLE, L'ACCORD DEFINITIF QUI SERA DONNE NE POURRA REMETTRE EN CAUSE LEDIT ACCORD PREALABLE" ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA DEMANDE DU SIEUR X... AU MOTIF QU'EN L'ESPECE, L'ACCORD PREALABLE N'AVAIT PU CONFERER AU SIEUR X... AUCUN DROIT A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ET QU'AU SURPLUS LA DEMANDE DE PERMIS AVAIT ETE DEPOSEE PLUS DE SIX MOIS APRES L'OBTENTION DUDIT ACCORD ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES DEUX PLANS MASSE PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA DEMANDE DE PERMIS PRESENTEE LE 5 OCTOBRE 1966 PAR LE SIEUR X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, PORTAIT, COMME LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE DEPOSEE LE 25 OCTOBRE 1965 PAR LE SIEUR X... "AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE INITIATIVE IMMOBILIERE" SUR UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE ... SAINT-GERMAIN A EVREUX, AUQUEL AVAIT SEULEMENT ETE APPORTEE, EN ACCORD AVEC L'ADMINISTRATION, UNE LEGERE MODIFICATION DANS L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ; QUE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT PAS DELIVRE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE QUI EN DEVIENT TITULAIRE, LE TRANSFERT DE LA SOCIETE INITIATIVE IMMOBILIERE AU SIEUR X... DE LA RESPONSABILITE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER A EU POUR EFFET DE TRANSFERER AU REQUERANT L'ACCORD PREALABLE CONSENTI A LA SOCIETE INITIATIVE IMMOBILIERE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE LE 5 OCTOBRE 1966 PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDEE COMME FAISANT SUITE A L'ACCORD PREALABLE OBTENU POUR LE PROJET LITIGIEUX AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE DU 13 SEPTEMBRE 1961 "LORSQUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION A UN PLAN D'URBANISME OU A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ELLE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE ACCORDANT CETTE DEROGATION" ; QUE LE MEME PRINCIPE EST NECESSAIREMENT APPLICABLE LORSQUE L'ADMINISTRATION, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, SE PRONONCE SUR LES SEULS POINTS VISES A L'ARTICLE 1ER-1° DU DECRET PRECITE DU 13 SEPTEMBRE 1961, A SAVOIR NOTAMMENT LE VOLUME DES CONSTRUCTIONS PROJETEES COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU 2 DECEMBRE 1965, PORTANT ACCORD PREALABLE, QUI PREVOYAIT L'OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR D'OBTENIR UNE DEROGATION AUX ARTICLES HC 9 ET HC 10 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'EVREUX, EN RAISON DU FAIT QUE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE PROJETE ETAIT SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE DANS LE SECTEUR, N'A PU LEGALEMENT PRODUIRE SES EFFETS QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU DEMANDEUR DE L'OCTROI DE LADITE DEROGATION LE 7 AVRIL 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 3, PRECITE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE SIEUR X... A PRESENTE, LE 5 OCTOBRE 1966, SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'ADMINISTRATION ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 FEVRIER 1967 QUI A PRONONCE UN SURSIS A STATUER, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'URBANISME, A REMIS EN CAUSE L'ACCORD PREALABLE DELIVRE LE 2 DECEMBRE 1965 ET A ETE PRIS, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, ET L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1967, DOIVENT ETRE ANNULES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 1 par. 1, ART. 3 al. 3, ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 76383
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1970

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