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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 mai 1970, 76407

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76407
Numéro NOR : CETATEXT000007642574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;76407 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Association d'administrateurs civils.

36-13-01-02, 54-01-04-01 Nomination d'un inspecteur général des bibliothèques en qualité d'adjoint au directeur des bibliothèques et de la lecture publique. Il n'est pas établi que cet arrêté ait eu pour objet ou pour effet de conférer à l'intéressé une mission autre que celle de conseiller technique du directeur susmentionné et de lui attribuer des fonctions correspondant à celles de directeur-adjoint, réservées aux administrateurs civils en vertu de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié. Arrêté attaqué ne portant pas atteinte aux prérogatives des membres de l'association des administrateurs civils du Ministère de l'Education nationale, laquelle est sans qualité pour contester la légalité dudit arrêté.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Nomination de fonctionnaires - Association de fonctionnaires.


Texte :

Références :

Décret 55-1226 1955-09-19 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 76407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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