Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Association d'administrateurs civils.
36-13-01-02, 54-01-04-01 Nomination d'un inspecteur général des bibliothèques en qualité d'adjoint au directeur des bibliothèques et de la lecture publique. Il n'est pas établi que cet arrêté ait eu pour objet ou pour effet de conférer à l'intéressé une mission autre que celle de conseiller technique du directeur susmentionné et de lui attribuer des fonctions correspondant à celles de directeur-adjoint, réservées aux administrateurs civils en vertu de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié. Arrêté attaqué ne portant pas atteinte aux prérogatives des membres de l'association des administrateurs civils du Ministère de l'Education nationale, laquelle est sans qualité pour contester la légalité dudit arrêté.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Nomination de fonctionnaires - Association de fonctionnaires.
Références :
Décret 55-1226 du 19 septembre 1955 ART. 2
Publications
Proposition de citation:
CE, 29 mai. 1970, n° 76407Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
6 / 3 ssrDate de la décision :
29/05/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76407
Numéro NOR : CETATEXT000007642574
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;76407