Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Hypothèse où les dispositions de l'article 1932-5. invoquées par le contribuable ne s'appliquent pas.
Références :
CGI 1932-5 CGI 1939
Publications
Proposition de citation:
CE, 29 mai. 1970, n° 77603Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
29/05/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 77603
Numéro NOR : CETATEXT000007611342
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;77603