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29/05/1970 | FRANCE | N°77603

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1970, 77603



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Hypothèse où les dispositions de l'article 1932-5. invoquées par le contribuable ne s'appliquent pas.


Références :

CGI 1932-5 CGI 1939


Publications
Proposition de citation: CE, 29 mai. 1970, n° 77603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/05/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77603
Numéro NOR : CETATEXT000007611342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;77603 ?
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