Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 77687

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77687
Numéro NOR : CETATEXT000007641129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;77687 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Article 20-5° du Code rural - Dépendance d'une propriété ne constituant pas une exploitation agricole.

03-04-02-02-01 Un terrain dépendant d'une propriété qui ne pouvait, en raison de l'utilisation spéciale dont elle était l'objet - propriété ne constituant pas une exploitation agricole - bénéficier de l'opération de remembrement, doit être réattribué à son propriétaire.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN DATE DU 11 JUILLET 1967 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : " ... DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE B. 121 QUI APPARTENAIT A LA DAME X... AVANT REMEMBREMENT FAISAIT PARTIE DES DEPENDANCES D'UNE PROPRIETE QUI NE POUVAIT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DONT ELLE ETAIT L'OBJET, BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE, LADITE PARCELLE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE REATTRIBUEE A LA DAME X... SOUS RESERVE DES SEULES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PLAN DE REMEMBREMENT QUE L'OPERATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA PROPRIETE DE LA DAME X... NE SE TRADUIT PAS PAR UNE SIMPLE MODIFICATION DE LIMITES DE LA PARCELLE B. 121, MAIS ABOUTIT A UNE VERITABLE TRANSFORMATION DE LADITE PARCELLE ET A L'ATTRIBUTION A L'INTERESSEE, PAR VOIE D'ECHANGE, DU LOT ZA.23 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA DAME X....

Références :

Code rural 20 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 77687
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.