La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/05/1970 | FRANCE | N°77820;77823

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1970, 77820 et 77823



Synthèse
Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77820;77823
Date de la décision : 29/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.


Publications
Proposition de citation : CE, 29 mai. 1970, n° 77820;77823
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77820.19700529
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award