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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1970, 77824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77824
Numéro NOR : CETATEXT000007611168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;77824 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Motivation insuffisante - Motivation par référence.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 77824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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