29/05/1970 | FRANCE | N°77824

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1970, 77824

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77824
Date de la décision : 29/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation insuffisante - Motivation par référence.

Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 40

Publications

Proposition de citation : CE, 29 mai. 1970, n° 77824
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Perrin

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77824.19700529