Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 78011

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78011
Numéro NOR : CETATEXT000007641132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;78011 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Caractère disciplinaire d'une mesure - Retrait d'agrément à un ingénieur-conseil d'une caisse de sécurité sociale.

07-01-01-01, 62-01-04-01 Le retrait par le ministre de l'agrément d'un ingénieur-conseil d'une Caisse de sécurité sociale ne présente pas, par lui-même, un caractère disciplinaire. Mais un tel caractère peut ressortir des circonstances de fait qui ont accompagné cette mesure. Il en va ainsi lorsque le retrait d'agrément est intervenu en raison de fautes précises commises par l'intéressé. Dans ce cas, la personne frappée d'une telle mesure ne peut se prévaloir des dispositions d'une loi d'amnistie.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DE DIRECTION - Ingénieurs-conseils - Agrément - Retrait d'agrément - Caractère disciplinaire ou non de la mesure.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 LUI RETIRANT L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL PRES DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1947 MODIFIE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN DISPOSANT, DANS SON ARTICLE L. 423, QUE LES INGENIEURS-CONSEILS SONT AGREES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE A, PAR LA MEME, INVESTI CE DERNIER DU POUVOIR DE METTRE FIN, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, A CET AGREMENT ; QU'AINSI LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ETAIT COMPETENT POUR RETIRER AU SIEUR X..., PAR UN ARRETE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE RETROACTIVITE, L'AGREMENT QU'IL LUI AVAIT PRECEDEMMENT ACCORDE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE RETRAIT D'AGREMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT, PAR LUI-MEME, UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'UN TEL CARACTERE NE SAURAIT EVENTUELLEMENT RESSORTIR QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI L'AURAIENT ACCOMPAGNE ; QU'EN L'ESPECE, LA MESURE PRISE A L'ENCONTRE DU REQUERANT EST INTERVENUE EN RAISON DE FAUTES PRECISES COMMISES PAR L'INTERESSE ET QUE SON CARACTERE DISCIPLINAIRE EST, EN FAIT, ETABLI ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE MESURE AIT ETE PRISE SUR LA BASE DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE CES FAITS, QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE RETRAIT D'AGREMENT ATTAQUE ET QUI SONT CONTRAIRES A LA PROBITE, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L423
LOI 66-409 1966-06-18 ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 78011
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.