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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 78014

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78014
Numéro NOR : CETATEXT000007641134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;78014 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Date d'effet d'une intégration dans un cadre de fonctionnaires.

01-08-02-01, 30-01-02-02 La loi du 8 avril 1954 ayant prévu que les agents en fonction au bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles qui demanderaient leur intégration dans le cadre des fonctionnaires dudit bureau, seraient intégrés à la date du 1er janvier 1953, une intégration prononcée en 1967 doit prendre effet rétroactivement à la date susmentionnée.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Agents du bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles [B - U - S - ] - Intégration.

36-04-02 Ces agents ont droit, en vertu de la loi du 8 avril 1954, à ce que leur intégration dans le cadre des fonctionnaires du Bureau prenne effet au 1er janvier 1953 même si, comme en l'espèce, elle n'est prononcée qu'en 1967.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Cadre des agents du Bureau universitaire de statistique et de documentation scolaire et universitaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 MARS 1967 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PRONONCANT SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES DIRECTEURS REGIONAUX DU BUREAU UNIVERSITAIRE DE STATISTIQUES EN TANT QUE CET ARRET A PRIS EFFET A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU LIEU DU 1ER JANVIER 1953, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL NE PREND PAS EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953 ;
VU LA LOI DU 8 AVRIL 1954 ET LE DECRET DU 2 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1954, RELATIVE AU BUREAU UNIVERSITAIRE DE STATISTIQUE ET DE DOCUMENTATION SCOLAIRES ET PROFESSIONNELLES B.U.S. , ET DES ARTICLES 33 ET 45 DU DECRET DU 2 MARS 1959, PORTANT STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CET ETABLISSEMENT, LES AGENTS EN FONCTION AU BUREAU AU 1ER JANVIER 1953 POUVAIENT Y ETRE INTEGRES A CETTE DATE, S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE DIPLOME ET D'ANCIENNETE EXIGEES ET LE PERSONNEL DETACHE POUVAIT "CHOISIR ENTRE SON CADRE D'ORIGINE ET LE NOUVEAU CADRE CREE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., INSPECTEUR DES SERVICES DE L'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DU BUREAU UNIVERSITAIRE A MONTPELLIER DEPUIS 1945, AVAIT DROIT AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ;
CONS. QU'A LA SUITE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE D'INTEGRATION LE 28 NOVEMBRE 1959 EN FAVEUR DE L'INTEGRATION DU SIEUR X... EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DU BUREAU UNIVERSITAIRE DE STATISTIQUE ET DE DOCUMENTATION SCOLAIRES ET PROFESSIONNELLES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE INVITA L'INTERESSE A PRESENTER UNE DEMANDE, SOIT D'INTEGRATION EN CETTE QUALITE, SOIT DE DETACHEMENT ; QUE, PAR LETTRE DU 28 MARS 1960, LE SIEUR X... SOLLICITA SON DETACHEMENT ; QUE, CETTE MESURE NE FUT PAS PRONONCEE, L'INTERESSE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A CET EGARD PAR LE DECRET PRECITE ; QU'IL DEMANDA LE 16 NOVEMBRE 1963 A BENEFICIER DE L'INTEGRATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS CESSE DE POUVOIR PRETENDRE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE PLACE DANS UNE AUTRE POSITION PREVUE PAR LE DECRET PRECITE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, SON INTEGRATION DEVAIT PRENDRE EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953 ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A ETE PRONONCEE QUE PAR DECISION DU 7 MARS 1967 EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'EFFET DETERMINEE PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, PAR SUITE, C'EST EN MECONNAISSANCES DESDITES DISPOSITIONS QUE LA DECISION DU 7 MARS 1967 N'A PAS PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1953 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE DECISION EN TANT QUE SA DATE D'EFFET NE RETROAGIT PAS AU 1ER JANVIER 1953 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION ; DEPENS DE 1RE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-376 1959-03-02 ART. 33, ART. 45
LOI 54-389 1954-04-08 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 78014
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1970

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