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§ France, Conseil d'État, 03 juin 1970, 69985

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation annulation partielle admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69985
Numéro NOR : CETATEXT000007641974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-03;69985 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Affectation et aménagement - Dépôt ferroviaire.

24-01-01-02 Un dépôt aménagé en vue du service public et exploité au moment du rachat, est une dépendance du domaine public et ne peut être restitué au concessionnaire à la fin de la concession.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Rachat - [1] - RJ1 - RJ2 Modalités de calcul de l'annuité de rachat - [2] Dévolution d'immeubles en fin de concession.

39-04-05[1] Rachat de la concession des lignes de chemin de fer et de tramways dont la compagnie requérante était concessionnaire. Litige entre le département des Basses-Pyrénées et la compagnie sur la détermination de l'annuité de rachat due par le département : [RJ1] - prise en compte dans le calcul du produit net, d'une indemnité de "non compensation tarifaire". Les augmentations de salaires supportées en 1943 par le concessionnaire ne sont pas des dépenses extracontractuelles. Mais l'augmentation des tarifs correspondants n'a été autorisée qu'en 1944. Il convient, par suite, de rendre plus complètement à l'exercice 1943, que le cahier des charges a prescrit de considérer, son caractère normal en faisant entrer en compte la part des augmentations de tarifs que l'interprétation raisonnable du contrat permet d'inclure dans les recettes du concessionnaire pour ledit exercice 1943 [RJ2]. - consistance des frais généraux : aucun élément de nature à les infirmer n'étant apporté, il y a lieu de s'en tenir aux chiffres résultant du compte de pertes et profits au 31 décembre 1943, approuvé par l'Assemblée générale des actionnaires de la société.

39-04-05[2] Rachat de la concession des lignes de chemin de fer et de tramways dont la compagnie requérante était concessionnaire. Litige sur la dévolution de certains terrains et immeubles en fin de concession : - en procédant contradictoirement à un bornage devenu définitif, les parties à la concession ont entendu délimiter les terrains qui, étant ou pouvant être utiles à l'exploitation, constituent le domaine concédé devant être conservé par le département à l'expiration de la concession ; le concessionnaire ne peut, par suite, utilement alléguer que certains de ces terrains seraient excédentaires ou inutiles dès lors que lesdits terrains ont été compris dans le bornage ; - un dépôt, aménagé en vue du service public et exploité au moment du rachat, est une dépendance du domaine public et ne peut être restitué au concessionnaire à la fin de la concession.

Références :


1. CF. Département des Basses-Pyrénées c/ Compagnie du Chemin de fer Bayonne-Anglet-Biarritz, 1961-12-20, Recueil p. 734. 2. CF. Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ ville de Bordeaux, 1929-05-10, Recueil p. 485


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ B.A.B. TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, A RAISON DU RACHAT DE LA CONCESSION, CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES A LUI VERSER TRENTE DEUX ANNUITES DE 2.863.373,25 ANCIENS FRANCS ET SEIZE 5/12 ANNUITES DE 2.545.054,25 ANCIENS FRANCS AINSI QU'UNE SOMME DE 40.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A PROCEDE A LA DEVOLUTION DES IMMEUBLES DE LA CONCESSION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE BAYONNE : - CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1958, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A MIS HORS DE CAUSE LA VILLE DE BAYONNE DANS LE LITIGE NE DU RACHAT DE LA CONCESSION DES LIGNES DE CHEMIN DE FER ET DE TRAMWAYS DONT LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE-BIARRITZ ETAIT CONCESSIONNAIRE ; QU'AINSI, LADITE COMPAGNIE NE SAURAIT UTILEMENT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BAYONNE A L'OCCASION DE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRECITE S'EST PRONONCE SUR LE LITIGE QUI OPPOSE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ AU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'OMISSION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 2 MARS 1966 : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MEMOIRE SUSVISE SE RAPPORTAIT A DES INSTANCES DIFFERENTES DIRIGEES PAR LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE-BIARRITZ CONTRE LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES ET LA VILLE DE BAYONNE ET ENREGISTREES AU CONSEIL DE PREFECTURE DE PAU SOUS LES NUMEROS 1020 ET 1021 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE JOINDRE LESDITES INSTANCES A CELLES ENREGISTREES SOUS LE NUMERO 1443 DEVANT LE CONSEIL DE PREFECTURE DE PAU ET SOUS LE NUMERO 3021 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET SUR LESQUELLES LEDIT TRIBUNAL S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, L'OMISSION DE STATUER NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE L'ANNUITE DE RACHAT DUE PAR LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES ; SUR L'INCIDENCE DANS LE CALCUL DE L'ANNUITE DE RACHAT DU TRANSPORT DES TROUPES D'OCCUPATION : - CONS. QUE L'OBLIGATION FAITE AUX COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ B.A.B. ET DES TRAMWAYS DE BAYONNE-LYCEE-BIARRITZ B.L.B. DE TRANSPORTER AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945 DES TROUPES D'OCCUPATION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE OBLIGATION ETRANGERE AU CONTRAT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, IL N'Y A DONC PAS LIEU DE DISTINGUER, EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES, ENTRE LES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES ET CELLES RESTANT DUES ET QU'IL N'Y A LIEU DE RETENIR, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES, QUE LES SUPPLEMENTS DE DEPENSE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE MISE EN SERVICE DE TRAINS SUPPLEMENTAIRES ; QUE, DES LORS SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INVOQUE A TORT LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DANS SA DECISION DU 20 DECEMBRE 1961, LAQUELLE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA QUESTION, QUI N'ETAIT PAS SOULEVEE, DE SAVOIR SI LES SOMMES DEJA PERCUES A CE TITRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET LES DEPENSES CORRESPONDANTES DEVAIENT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'ANNUITE DE RACHAT, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT TENU COMPTE DANS CE CALCUL D'AUCUNE DEPENSE OU RECETTE AFFERENTE AUDIT TRANSPORT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'EN FIXANT, SUR LES BASES DE CALCUL DEFINIES CI-DESSUS, A 219.120,28 ANCIENS FRANCS POUR LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ ET A 681.191,04 ANCIENS FRANCS POUR LA COMPAGNIE DE TRAMWAYS DE BAYONNE A BIARRITZ LES "DEPENSES POUR TRANSPORTS ALLEMANDS", LEDIT TRIBUNAL AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE LE REJET DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE SUR CE POINT REND SANS OBJET L'EXAMEN DU RECOURS INCIDENT FORME PAR LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES A TITRE SUBSIDIAIRE DANS L'HYPOTHESE OU LE CONSEIL D'ETAT FERAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE CE CHEF DE RECLAMATION ;
SUR L'INCIDENCE DES DEPENSES DE REMISE EN BON ETAT D'ENTRETIEN DE LA VOIE FERREE ET DE SES INSTALLATIONS : - CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE NOTAMMENT, DANS SA DECISION PRECITEE DU 20 DECEMBRE 1961, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, ALINEA 2, DU CAHIER DES CHARGES DU 19 JUIN 1875 ET DE L'ARTICLE 17 , ALINEA 2, DU CAHIER DES CHARGES DU 30 AVRIL 1912, LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE ETAIT TENUE DE REMETTRE AU CONCEDANT, EN BON ETAT D'ENTRETIEN, LE CHEMIN DE FER ET TOUS LES IMMEUBLES EN DEPENDANT" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION QUE LE PRODUIT NET DE L'EXERCICE DE REFERENCE DEVAIT ETRE DIMINUE DU MONTANT DES DEPENSES, Y COMPRIS DE CELLES POUR GROSSES REPARATIONS, QU'AURAIT DU NORMALEMENT EXPOSER LA COMPAGNIE POUR MAINTENIR LA VOIE FERREE ET SES INSTALLATIONS EN BON ETAT D'ENTRETIEN ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES DEPENSES SUPERIEURES A LA NORMALE AIENT DU ETRE CONSACREES, EN RAISON DE L'ETAT DE GUERRE, A L'ENTRETIEN COURANT N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DIMINUTION DES SOMMES QUI DOIVENT ETRE RETENUES AU TITRE DU GROS ENTRETIEN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LA COMPAGNIE EN FIXANT A 2.690.000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR POUR LE CHEMIN DE FER DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ ET A 3.920.000 ANCIENS FRANCS POUR LES TRAMWAYS DE BAYONNE A BIARRITZ LA SOMME REPRESENTANT L'INSUFFISANCE DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS A LA DATE DU RACHAT ; QU'EN REVANCHE, IL N'Y A PAS LIEU DE SOUSTRAIRE DE CETTE DERNIERE SOMME COMME L'A FAIT LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOMME DE 715.000 ANCIENS FRANCS POUR TENIR COMPTE DE L'USURE ANORMALE QU'AURAIT CAUSEE AUX VOIES L'UTILISATION D'UN MATERIEL LOURD, TYPE "VOIES FERREES DU MIDI" ;
CONS. QUE, POUR CALCULER LE MONTANT DES DEPENSES A INCLURE DE CE CHEF DANS LE PRODUIT NET DE L'EXERCICE 1943, IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION, COMME LE SOUTIENT LE DEPARTEMENT, DES STIPULATIONS DES CAHIERS DE CHARGES CONCERNANT, NON LE RACHAT EN COURS DE CONCESSION, MAIS L'EXPIRATION NORMALE DES CONCESSIONS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL CONVIENT DE DIVISER LES SOMMES INDIQUEES CI-DESSUS PAR LE NOMBRE D'ANNEES RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DES CONCESSIONS ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE FIXER A 84.063 ANCIENS FRANCS POUR LE CHEMIN DE FER DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ ET A 238.779 ANCIENS FRANCS POUR LES TRAMWAYS DE BAYONNE A BIARRITZ LES DEPENSES QU'AURAIT DU ENGAGER LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE AU COURS DE L'ANNEE 1943 POUR MAINTENIR LA VOIE FERREE ET SES INSTALLATIONS EN BON ETAT D'ENTRETIEN ;
SUR LA PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU PRODUIT NET D'UNE INDEMNITE DE NON COMPENSATION TARIFAIRE : - CONS. QUE SI LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES SUPPORTEES EN 1943 PAR LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME DES DEPENSES EXTRACONTRACTUELLES POUVANT ETRE DEDUITES DU COMPTE D'EXPLOITATION, IL EST CONSTANT QUE L'AUGMENTATION DES TARIFS CORRESPONDANTS ET DONT LA MOYENNE A ETE D'ENVIRON 20 %, N'A ETE AUTORISEE QU'AUX MOIS DE MARS ET SEPTEMBRE 1944 ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE RENDRE, PLUS COMPLETEMENT A L'EXERCICE QUE LE CAHIER DES CHARGES A PRESCRIT DE CONSIDERER, SON CARACTERE NORMAL EN FAISANT ENTRER EN COMPTE LA PART DES AUGEMENTATIONS DE TARIFS QUE L'INTERPRETATION RAISONNABLE DU CONTRAT PERMET D'INCLURE DANS LES RECETTES DES CONCESSIONNAIRES POUR L'ANNEE 1943 ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, A BON DROIT, MAJORER LES RECETTES D'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE D'UNE INDEMNITE, DITE DE NON COMPENSATION TARIFAIRE ; QUE TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL AYANT COMPRIS DANS CES SOMMES DES CHARGES NE CORRESPONDANT PAS A DES HAUSSES DE SALAIRES, IL Y A LIEU DE REDUIRE LADITE INDEMNITE A 521.038, 12 ANCIENS FRANCS, POUR LE CHEMIN DE FER DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ ET A 873.296, 70 ANCIENS FRANCS POUR LES TRAMWAYS DE BAYONNE A BIARRITZ ;
SUR LA VENTILATION DES FRAIS GENERAUX : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES AU 31 DECEMBRE 1943, ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 17 NOVEMBRE 1945, QUE LES FRAIS GENERAUX POUR L'ANNEE 1943 SE SONT EFFECTIVEMENT ELEVES A 369.377 ANCIENS FRANCS POUR LE CHEMIN DE FER DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ ET A 339.832 ANCIENS FRANCS POUR LES TRAMWAYS DE BAYONNE A BIARRITZ ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A INFIRMER LES CHIFFRES CI-DESSUS MENTIONNES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL A OPERE UNE REPARTITION DIFFERENTE DES FRAIS GENERAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; SUR LES INTERETS MORATOIRES : - CONS. QUE LES ANNUITES DUES PAR LE DEPARTEMENT ET ECHUES ANTERIEUREMENT A LA PRESENTE DECISION DOIVENT PORTER INTERETS, SOUS DEFALCATION DES SOMMES DEJA EFFECTIVEMENT VERSEES A LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES AU TAUX DE 4% JUSQU'AU 12 AOUT 1959 INCLUS ET AU TAUX DE 5% PAR APPLICATION DU DECRET DU 5 AOUT 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-148 DU 7 JANVIER 1959 A COMPTER DU 13 AOUT ; QUE LA PREMIERE ECHEANCE DOIT ETRE FIXEE A LA DATE DU 31 MAI 1945 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ A DEMANDE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, LA CAPITALISATION DES INTERETS LES 11 AOUT 1966, 8 MARS 1968 ET 8 MAI 1969 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ; QU'ANTERIEUREMENT AU 11 MAI 1957, AUCUNE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS N'AVAIT ETE PRESENTEE ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA PREMIERE DEMANDE AURAIT ETE PRESENTEE POUR COMPTER DU 4 JUILLET 1951, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ACCORDE LA CAPITALISATION DES INTERETS QU'A COMPTER DU 11 MAI 1957 ;
SUR LES INTERETS COMPENSATOIRES : - CONS. QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA COMPAGNIE DE LA NON-RESTITUTION DES ARRHES VERSEES PAR ELLE EN VUE DE L'ACHAT DE L'HOTEL MIRAMAR NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE PROMESSE NON TENUE QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES LEQUEL EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER QUE LE JUGEMENT SUSVISE SOIT ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE LEDIT DEPARTEMENT A VERSER DE CE CHEF A LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ UNE SOMME DE 40.000 F ;
CONS. QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE NE JUSTIFIE DE LA PART DU DEPARTEMENT D'AUCUNE FAUTE OU MAUVAIS VOULOIR QUI SOIT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE S'AJOUTANT AUX INTERETS MORATOIRES DES SOMMES DUES PAR LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INTERETS COMPENSATOIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE REMUNERATION POUR SA GESTION APRES RACHAT : - CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION DES TERRAINS ET IMMEUBLES APPARTENANT A LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ ; SUR LES TERRAINS ET IMMEUBLES DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ : - CONS. QU'EN PROCEDANT CONTRADICTOIREMENT LE 30 AVRIL 1898 AU BORNAGE PREVU A L'ARTICLE 28 DU CAHIER DES CHARGES DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ, BORNAGE QUI EST DEVENU DEFINITIF, LES PARTIES ONT ENTENDU, PAR LA MEME, DELIMITER LES TERRAINS QUI, ETANT OU POUVANT ETRE UTILES A L'EXPLOITATION, CONSTITUENT LE DOMAINE CONCEDE DEVANT ETRE CONSERVE PAR LE DEPARTEMENT A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ NE SAURAIT UTILEMENT ALLEGUER, POUR LES REVENDIQUER, QUE CERTAINS DES TERRAINS ET IMMEUBLES SERAIENT EXCEDENTAIRES OU INUTILES, DES LORS QU'IL RESULTE DES PLANS ET PROCES-VERBAUX JOINTS AU DOSSIER QU'ILS ONT ETE COMPRIS DANS LE BORNAGE ; QUE LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES EST, EN REVANCHE, FONDE POUR CE DERNIER MOTIF A RECLAMER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LUI SOIENT ATTRIBUES LES LIEUX DITS "DANGLADE", "LOUSTALOT" ET "COUR DE CHACON" SITUES RESPECTIVEMENT AUX POINTS KILOMETRIQUES 0,400, 3,400 ET 6,850 ;
SUR LE DEPOT DE BEYRIS : - CONS. QUE LEDIT DEPOT, QUI ETAIT AMENAGE EN VUE DU SERVICE PUBLIC ET ETAIT EN EXPLOITATION DANS SA TOTALITE AU MOMENT DU RACHAT, CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE DE LA VOIE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES DES TRAMWAYS DE BAYONNE A BIARRITZ ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A EN DEMANDER LA RESTITUTION MEME PARTIELLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES BIENS DE RETOUR NON AMORTIS : - CONS. QUE L'IMPRECISION DES CONCLUSIONS PRESENTEES SUR CE POINT PAR LA COMPAGNIE REQUERANTE NE PERMET PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEPARTEMENT, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA COMPAGNIE A REMBOURSER AU DEPARTEMENT LES LOYERS QU'ELLE AURAIT PU INCIDEMMENT PERCEVOIR SUR LES IMMEUBLES ATTRIBUES AU DEPARTEMENT : - CONS. QUE L'IMPRECISION DE TELLES CONCLUSIONS, QUI NE SONT D'AILLEURS ASSORTIES D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, NE PERMET PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER A LEUR SUJET ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE L'EXAGERATION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE N'A PAS RENDU PLUS ONEREUX LES FRAIS D'EXPERTISE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE MAINTENIR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE BAYONNE ; L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EST MODIFIE COMME SUIT : "LE PRODUIT NET DE L'ANNEE 1943 EST FIXE A LA SOMME DE 24.135, 61 F POUR LE CHEMIN DE FER DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ ET A LA SOMME DE 20.494, 28 F POUR LES TRAMWAYS DE BAYONNE A BIARRITZ" ; L'ARRTICLE 2 EST MODIFIE COMME SUIT : "LES PARTS NON VERSEES DES ANNUITES DUES PAR LE DEPARTEMENT ET ECHUES ANTERIEUREMENT A LA PRESENTE DECISION AU 31 MAI DE CHAQUE ANNEE A COMPTER DU 31 MAI 1945 PORTERONT INTERETS, AU TAUX DE 4% JUSQU'AU 12 AOUT 1959 INCLUS ET AU TAUX DE 5% A COMPTER DU 13 AOUT 1959" ; L'ARTICLE 3 EST COMPLETE COMME SUIT : "LES INTERETS ECHUS LES 11 AOUT 1966, 8 MARS 1968 ET 8 MAI 1969 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET" ; L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT EST ANNULE ; LES TERRAINS SITUES AUX LIEUX-DITS "DANGLADE" PK 0,400 , "LOUSTALOT" PK 3,400 ET "COUR DE CHACON" PK 6,850 SONT DEVOLUS AU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ.

Références :

Code civil 1153
Code civil 1154
Décret 1959-08-05
Ordonnance 59-148 1959-01-07 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1970, n° 69985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 03/06/1970

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