| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1970, 71988

REQUETE DES MINES DOMANIALES DE ... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... A REJETE POUR PARTIE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % SUR LES RESERVES AUXQUELS ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ;
/VU LES LOIS DU 2 AOUT 1956 ET DU 13 DECEMBRE 1957 ; LE DECRET DU 18 MARS 1957 ; LE CODE MINIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15-C DE LA LOI N° 56-760 DU 2 AOUT 1956 ET LE PARAGRAPHE 2-B DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ASSUJETTISSENT, AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1957 ET 1958, LES "PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" A UN VERSEMENT EGAL A 2% DU MONTANT DE LEURS RESERVES AUTRES QUE LES RESERVES LEGALES ET LES RESERVES DE REEVALUATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 57-336 DU 18 MARS 1957 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15-C PRECITE DE LA LOI DE 1956, " LE BILAN SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DU VERSEMENT EST LE BILAN DEFINITIF DE L'EXERCICE, APRES APPLICATION DES AFFECTATIONS ET REPARTITIONS DECIDEES PAR LES ORGANES AYANT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LES COMPTES DUDIT EXERCICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, "N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DU VERSEMENT : 1° LES RESERVES DONT LA CONSTITUTION EST IMPOSEE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE... ; 2° LES RESERVES DONT LA DISTRIBUTION AUX ASSOCIES EST INTERDITE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE" ; QUE LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2-B PRECITE DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 SE REFERE, EN SON ARTICLE 5-1, AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 18 MARS 1957 ;
CONS. QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REQUERANT EST AU NOMBRE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DU PRELEVEMENT DE 2% INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME ; QUE LE MONTANT DES RESERVES SERVANT DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUI A D'AILLEURS ETE REDUIT AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS CONTESTE ; QUE LE LITIGE PORTE EN APPEL UNIQUEMENT SUR LE PRINCIPE DE CES IMPOSITIONS, DONT L'ETABLISSEMENT PUBLIC REQUERANT DEMANDE A ETRE DECHARGE EN SOUTENANT QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI REGISSENT SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT, NOTAMMENT LES ARTICLES 179 ET 180 DU CODE MINIER, D'UNE PART LA CONSTITUTION DE SES RESERVES DOIT ETRE REGARDEE COMME LUI AYANT ETE "IMPOSEE" AU SENS DU 1° DE L'ARTICLE 6 PRECITE DU DECRET DU 18 MARS 1957, D'AUTRE PART LA DISTRIBUTION DE SES RESERVES DOIT ETRE REGARDEE COMME LUI ETANT "INTERDITE" AU SENS DU 2° DU MEME ARTICLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE MINIER "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DE POTASSE D'... REND COMPTE, CHAQUE ANNEE, DE SA GESTION AU MINISTRE CHARGE DES MINES ET AU MINISTRE DES FINANCES PAR UN RAPPORT PRESENTE AVANT LE 1ER JUILLET QUI EST, AINSI QUE L'INVENTAIRE, LE BILAN ET LE COMPTE DE PROFITS ET PERTES, ANNEXE AU COMPTE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE TOUTE NATURE Y COMPRIS LES AVANTAGES ACCORDES A LA DIRECTION, AUX CHEFS DE SERVICE, INGENIEURS, EMPLOYES ET OUVRIERS ET AUX OEUVRES DE PREVOYANCE CONCERNANT LE PERSONNEL. LE MINISTRE CHARGE DES MINES STATUE SUR LES COMPTES ANNUELS AVANT LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE PAR UNE DECISION PRISE D'ACCORD AVEC LE MINISTRE DES FINANCES. LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OBLIGENT TOUS LES PORTEURS DE PARTS, SANS EXCEPTION, AU MEME TITRE QUE LES DELIBERATIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LA MAJORITE LEGALE OU STATUTAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE, "SUR LE PRODUIT NET DE L'EXPLOITATION, ET DANS LA LIMITE DES SOMMES RESTANT DISPONIBLES APRES LES PRELEVEMENTS A EFFECTUER POUR LES AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS ET LA CONSTITUTION DES RESERVES, IL SERA PRELEVE SUCCESSIVEMENT : 1° LA SOMME NECESSAIRE POUR PAYER UN PREMIER DIVIDENDE DE 5% SUR LE CAPITAL DE 4 MILLIARDS DE FRANCS VERSE PAR LE TRESOR ; 2° UNE FRACTION DE 10% QUI SERA AFFECTEE POUR PARTIE A LA DOTATION DES OEUVRES SOCIALES ET POUR PARTIE, MAIS A CONCURRENCE DE LA MOITIE AU MOINS, A LA PARTICIPATION DU PERSONNEL AUX BENEFICES. LE SURPLUS DU PRODUIT NET DE L'EXPLOITATION SERA REPARTI DE LA MANIERE SUIVANTE ; 1% AU TRESOR PUBLIC ; 12% ET PAR TIERS AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; 7% AUX PORTEURS DE PARTS BENEFICIAIRES CREEES EN REMPLACEMENT DES PARTS MINIERES KUXES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER 1939 ; 10% ET PAR PARTS EGALES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE CONSTITUEES CONFORMEMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1924" ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA CONSTITUTION DE RESERVES AURAIT ETE "IMPOSEE" AU SENS DE L'ARTICLE 6-1° DU DECRET DU 18 MARS 1957 : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES TEXTES PRECITES ET DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT REQUERANT QUE LA DETERMINATION DES RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE ET LE CHOIX DES AFFECTATIONS A DONNER A CES RESULTATS APPARTIENNENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, SI LES DECISIONS PRISES A CE SUJET PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEES PAR LES MINISTRES DE TUTELLE, CEUX-CI N'ONT PAS LE POUVOIR DE RECTIFIER D'OFFICE OU D'ENJOINDRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RECTIFIER CES DECISIONS ; QU'AINSI L'ETABLISSEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS LIBRE DE CONSTITUER OU NON LES RESERVES LITIGIEUSES ;
CONS. EN SECOND LIEU, QUE, SI LA CIRCULAIRE N° 7.476 DU 9 AOUT 1957 ASSIMILE AUX RESERVES VISEES A L'ARTICLE 6-1° DU DECRET PRECITE DU 18 MARS 1957 "TOUTES LES RESERVES DONT LA CONSTITUTION EST PRESCRITE PAR UNE DECISION D'UN MINISTRE OU D'UN FONCTIONNAIRE AGISSANT PAR DELEGATION D'UN MINISTRE", IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES RESERVES LITIGIEUSES AIENT ETE CONSTITUEES EN APPLICATION D'UNE TELLE DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES RESERVES EN CAUSE AURAIENT ETE CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES MANQUE EN FAIT ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 180 PRECITE DU CODE MINIER, EN LIMITANT LES DISTRIBUTIONS ANNUELLES DE BENEFICES AUX SOMMES RESTANT DISPONIBLES "APRES LES PRELEVEMENTS A EFFECTUER POUR LES AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS ET LA CONSTITUTION DES RESERVES", NE FAIT QUE RAPPELER UNE REGLE DE BONNE GESTION ET N'EMPORTE AUCUNE OBLIGATION, POUR LES ORGANES QUI DECIDENT DE L'AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE, D'AFFECTER, CHAQUE ANNEE, TOUT OU PARTIE DES BENEFICES A LA CONSTITUTION DE RESERVES ; QUE CE TEXTE NE PEUT DES LORS ETRE REGARDE COMME UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE IMPOSANT LA CONSTITUTION DE RESERVES AU SENS DU 1° DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 MARS 1957 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DISTRIBUTION DES RESERVES SERAIT INTERDITE : - CONS. QUE SI LES TEXTES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT REQUERANT NE PRECISENT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT DECIDEE ET REALISEE LA DISTRIBUTION DE RESERVES CONSTITUEES A LA CLOTURE D'EXERCICES ANTERIEURS, ILS NE COMPORTENT AUCUNE DISPOSITION INTERDISANT UNE TELLE DISTRIBUTION ; QU'AINSI, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES ELEMENTS D'ACTIF CORRESPONDANT AUX RESERVES LITIGIEUSES APPARTIENNENT A L'ETABLISSEMENT AU BILAN DUQUEL ILS FIGURENT, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 180 DU CODE MINIER COMME BENEFICIAIRES D'EVENTUELLES DISTRIBUTIONS DE BENEFICES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES "ASSOCIES" AU SENS ET POUR L'APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 MARS 1957, L'ETABLISSEMENT REQUERANT NE PEUT, POUR DEMANDER LE BENEFICE DE CE DERNIER TEXTE, SE PREVALOIR D'AUCUNE "DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE" QUI LUI AIT INTERDIT LA DISTRIBUTION DE TOUT OU PARTIE DES RESERVES LITIGIEUSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL DE 2% SUR LES RESERVES AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ;
REJET.