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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1970, 72613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72613
Numéro NOR : CETATEXT000007611355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-10;72613 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes mises à la disposition des associés.


Texte :

Références :

CGI 109 CGI 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1970, n° 72613
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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