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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1970, 73949

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73949
Numéro NOR : CETATEXT000007609788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-10;73949 ?

Analyses :

Commission départementale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-11-10 Ministre des Finances c/ Sieur X. Recueil Lebon [tables] p. 904


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 EN QUALITE DE MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE ...
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT L'IMPOSITION DES BENEFICES PROVENANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, "I. LORSQUE LE FORFAIT A ETE DENONCE, L'INSPECTEUR NOTIFIE AU CONTRIBUABLE LE BENEFICE D'APRES LEQUEL IL SE PROPOSE DE LE TAXER ... 2. EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE CONTRIBUABLE SUR LA FIXATION DU BENEFICE REEL, CE DESACCORD EST SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ..." ; QU'IL RESSORT TANT DE CE TEXTE QUE DE SON RAPPROCHEMENT AVEC LES ARTICLES 64 A 73 QUI TRACENT LES AUTRES REGLES APPLICABLES A L'IMPOSITION DES BENEFICES PROVENANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST PRESCRITE DANS TOUS LES CAS OU UN DESACCORD EXISTE ENTRE LE CONTRIBUABLE ET L'INSPECTEUR SUR LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL, QUE LE CONTRIBUABLE AIT OPTE DIRECTEMENT POUR CE MODE D'IMPOSITION OU QUE LE DESACCORD SOIT NE DE LA DENONCIATION DU FORFAIT ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SAISIE DU DESACCORD EXISTANT ENTRE LE REQUERANT ET LE SERVICE SUR LE MONTANT DU BENEFICE REEL IMPOSABLE, S'EST EXPRESSEMENT RECONNUE INCOMPETENTE POUR DIRE SELON QUELLE REGLE DE DROIT DEVAIENT ETRE EVALUEES LES RECOLTES NON VENDUES ; QU'ELLE S'EST SEULEMENT PRONONCEE, DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE, ET AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE PAR LE SERVICE, SUR LE MONTANT DE LA VALEUR VENALE DE LA RECOLTE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, SERAIT INTERVENU DANS LES CONDITIONS IRREGULIERE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, IL EST TENU COMPTE, D'UNE PART DES RECOLTES NON ENCORE VENDUES A LA CLOTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS SONT RETENUS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, AINSI QUE DE LA VALEUR AU PRIX DE REVIENT DES ANIMAUX ACHETES AU COURS DE CETTE PERIODE ET DESTINES A LA VENTE ET D'AUTRE PART DES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DOIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE TANT DES RECETTES PROCUREES PAR LA VENTE DES RECOLTES QUE DE LA VALEUR A LA CLOTURE DE LA PERIODE D'IMPOSITION DES RECOLTES NON VENDUES ; QUE LE TEXTE SUSRAPPELE N'EN A DECIDE AUTREMENT QUE POUR LES ANIMAUX ACHETES AU COURS DE CETTE PERIODE ET DESTINES A LA VENTE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN REFUSANT D'EVALUER LA RECOLTE NON VENDUE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE ... SUIVANT SON PRIX DE REVIENT, INEXACTEMENT INTERPRETE LEDIT TEXTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL IMPOSABLE, LA VALEUR A LA CLOTURE DE LA PERIODE D'IMPOSITION DES RECOLTES NON VENDUES ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
CONS. ENFIN QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION ET LE JUGEMENT ATTAQUE ONT REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, DES DEPENSES ENGAGEES PAR LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE ... POUR L'ACQUISITION ET LA CONSERVATION DE SES RECOLTES AU COURS DES EXERCICES DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE, MAIS N'AYANT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UN DECAISSEMENT A LA CLOTURE DE CHACUN DE CES EXERCICES ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE DISTINCTEMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS", SELON LES REGLES PROPRES A CELLE-CI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 PRECITE DU MEME CODE, "LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES ... SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXPLOITATION DURANT L'EXERCICE CLOS AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION" ; QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU VISER AINSI LES RECETTES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES ET LES DEPENSES EFFECTIVEMENT DEBOURSEES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ET NON LES CREANCES ET LES DETTES SIMPLEMENT ACQUISES ; QUE S'IL A FAIT UNE EXCEPTION A CES PRINCIPES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, POUR LES RECOLTES NON ENCORE VENDUES, AUCUNE EXCEPTION N'A ETE PREVUE POUR LES DEPENSES AFFERENTES AUXDITES RECOLTES ET NON ENCORE REGLEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION LES DEPENSES DONT S'AGIT ;
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE : - CONS. QUE LE REQUERANT A DEMANDE AU TRIBUNAL, DANS LE CAS OU CELUI-CI N'ACCEPTERAIT PAS L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 70 QU'IL LUI PROPOSAIT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE SI LE REQUERANT ENTENDAIT AINSI FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE L'EVALUATION DES RECOLTES NON VENDUES OPEREE PAR L'ADMINISTRATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU DECIDER A BON DROIT QUE LE REQUERANT N'APPORTAIT AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ; QUE SI LADITE DEMANDE TENDAIT AU CONTRAIRE A FAIRE PRENDRE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU BENEFICE AGRICOLE REEL DE L'EXPLOITATION LES DEPENSES ENGAGEES PAR LA SOCIETE MAIS NON ENCORE DECAISSEES POUR L'ACQUISITION ET LA CONSERVATION DES RECOLTES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE DEMANDE, CONTRAIRE AUX REGLES D'EVALUATION DU BENEFICE FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 74 CGI 64 à 73 CGI 13-2 CGI 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1970, n° 73949
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/06/1970

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