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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1970, 75161

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75161
Numéro NOR : CETATEXT000007611361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-10;75161 ?

Analyses :

Eléments qui composent l'actif immobilisé - Fonds de commerce.

Références :


CONF. Tribunal de grande instance Le Mans 1959-12-15


Texte :

Références :

CGI 40-I [1961-1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1970, n° 75161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/06/1970

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