| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1970, 75161

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75161
Date de la décision : 10/06/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Eléments qui composent l'actif immobilisé - Fonds de commerce.

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Références :

CGI 40-I [1961-1963]

CONF. Tribunal de grande instance Le Mans 1959-12-15

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1970, n° 75161
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75161.19700610