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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 juin 1970, 77527

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77527
Numéro NOR : CETATEXT000007613212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-10;77527 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Assiette de l'imposition - Impossibilité de déduire de la plus-value imposable le prix d'achat d'un appartement acquis en remploi des sommes retirées de la vente ayant dégagé cette plus-value.


Texte :

Références :

CGI 150 ter [1963-12-19] CGI 156
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1970, n° 77527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 10/06/1970

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