| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 juin 1970, 77527

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77527
Date de la décision : 10/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Assiette de l'imposition - Impossibilité de déduire de la plus-value imposable le prix d'achat d'un appartement acquis en remploi des sommes retirées de la vente ayant dégagé cette plus-value.

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Références :

CGI 150 ter [ du 19 décembre 1963] CGI 156
LOI 63-1241 du 19 décembre 1963 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1970, n° 77527
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77527.19700610