| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 juin 1970, 69993

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 69993
Date de la décision : 12/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Institutrice refusant de choisir un logement.

16-05-01-01, 30-01-02-01, 30-02-01 Institutrice n'ayant pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par le maire de choisir l'appartement qui lui convenait, et n'ayant, notamment, pas exercé son choix lors de la visite des locaux effectuée en vue de leur répartition. Par suite, refus d'indemnité opposé à bon droit.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteurs - Logement de fonction ou octroi d'une indemnité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Personnel enseignant - Instituteurs - Logement de fonction ou octroi d'une indemnité.

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Références :

LOI du 19 juillet 1889 ART. 7

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1970, n° 69993
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:69993.19700612