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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 juin 1970, 69993

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69993
Numéro NOR : CETATEXT000007641975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;69993 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Institutrice refusant de choisir un logement.

16-05-01-01, 30-01-02-01, 30-02-01 Institutrice n'ayant pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par le maire de choisir l'appartement qui lui convenait, et n'ayant, notamment, pas exercé son choix lors de la visite des locaux effectuée en vue de leur répartition. Par suite, refus d'indemnité opposé à bon droit.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteurs - Logement de fonction ou octroi d'une indemnité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Personnel enseignant - Instituteurs - Logement de fonction ou octroi d'une indemnité.


Texte :

Références :

LOI 1889-07-19 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 69993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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