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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 71002

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71002
Numéro NOR : CETATEXT000007641977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;71002 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Intervention de la puissance publique - Aménagement d'une zone à urbaniser par priorité - Absence de carence de l'initiative privée - Recours à la procédure d'expropriation.

14-01-01 L'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité en vue de la réalisation d'immeubles d'habitation est au nombre des opérations pour la réalisation desquelles l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être légalement autorisée. L'acquisition, au profit d'une collectivité publique, des terrains nécessaires à la création, dans une Z.U.P., d'un nouveau quartier d'habitation peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique alors même que l'initiative privée ne peut être regardée comme défaillante [RJ1].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE [1] Aménagement d'une zone à urbaniser par priorité - [2] - RJ1 Absence de défaillance de l'initiative privée.

34-01-01[1], 68-02-02-01[1] L'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité en vue de la réalisation d'immeubles d'habitation est au nombre des opérations pour la réalisation desquelles l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être légalement autorisée.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Cas d'une zone à urbaniser par priorité - Collectivité publique ou organisme bénéficiaire.

34-01-01[2], 68-02-02-01[3] L'acquisition au profit d'une collectivité publique, des terrains nécessaires à la création, dans une Z.U.P., d'un nouveau quartier d'habitation peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique alors même que l'initiative privée ne peut être regardée comme défaillante [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES A URBANISER EN PRIORITE [ZUP] - Recours à la procédure d'expropriation - [1] Possibilité de mettre en oeuvre la procédure d'expropriation - [2] Mise en oeuvre de la procédure d'expropriation par la collectivité intéressée - [3] - RJ1 Absence de défaillance de l'initiative privée.

34-02-02, 68-02-02-01[2] Les dispositions de l'article 3 du décret du 31 décembre 1958, relatif aux Z.U.P., en vertu desquelles l'expropriation peut être réalisée par l'organisme concessionnaire n'ont pas eu pour effet de priver la collectivité intéressée de la possibilité de mettre en oeuvre elle-même la procédure d'expropriation.

Références :


1. CF. Ménager, 1966-11-30, T. p. 880 ET 994


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRE JUGE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DE LA PLAINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE EN VUE DE LA REALISATION D'IMMEUBLES D'HABITATIONS AVEC LEURS EQUIPEMENTS ET LEURS INSTALLATIONS ANNEXES EST AU NOMBRE DES OPERATIONS POUR LA REALISATION DESQUELLES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ETRE LEGALEMENT AUTORISEE ; QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX ZONES A URBANISER PAR PRIORITE PREVOIT QUE L'ACTE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS D'ACQUISITION DES TERRAINS NUS OU BATIS COMPRIS DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE PEUT PREVOIR QUE L'EXPROPRIATION SERA REALISEE PAR "L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE" CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LA COLLECTIVITE INTERESSE DE LA POSSIBILITE DE METTRE EN OEUVRE ELLE-MEME LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER DE LA PLAINE A CLERMONT-FERRAND, EN VUE DE LA CREATION D'UN NOUVEAU QUARTIER D'HABITATION, PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRE JUGE", L'INITIATIVE PRIVEE NE PUISSE, EN L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DEFAILLANTE, EN RAISON DE CE QUE LADITE SOCIETE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SITUE DANS LA FUTURE ZONE A URBANISER ET QU'ELLE AVAIT, D'AILLEURS, OBTENU L'ACCORD PREALABLE A CETTE CONSTRUCTION, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACQUISITION, AU PROFIT DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, DES TERRAINS NECESSAIRES A L'OPERATION SUSINDIQUEE N'AIT PU LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRE JUGE" SOUTIENT QUE L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME QUI A DECLARE LADITE UTILITE PUBLIQUE N'EST INTERVENU QU'EN VUE DE L'EVINCER DE L'OPERATION ENVISAGEE, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUIN 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER DE LA PLAINE, EN VUE DE LA REALISATION D'IMMEUBLES D'HABITATION ;
REJET.

Références :

Décret 58-1464 1958-12-31 ART. 3
Ordonnance 58-997 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 71002
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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