| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juin 1970, 71407
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 71407
Date de la décision : 12/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Concessions - Déclaration d'utilité publique [Décret du 20 juin 1960] - Composition du dossier d'enquête.
27-04 Enquête d'utilité publique à l'occasion d'une modification de concession de chute d'eau. Dossier d'enquête comprenant un mémoire descriptif indiquant les dispositions principales des ouvrages les plus importants de la concession tels qu'ils se présenteraient après les modifications mises à l'enquête. Figuraient également au dossier l'indication du coût total réel des dépenses d'établissement, telles qu'elles apparaîtraient après réalisation des ouvrages prévus à l'avenant, l'indication de la date à laquelle ces investissements avaient été évalués, et diverses mentions permettant de connaître le surcroît de recettes d'exploitation qui en résulterait. Procédure d'enquête régulière.
Références :
Décret du 11 octobre 1966 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 60-619 du 20 juin 1960 ART. 27, ART. 3 par. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jui. 1970, n° 71407Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:71407.19700612
