Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juin 1970, 71407

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71407
Numéro NOR : CETATEXT000007641141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;71407 ?

Analyses :

EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Concessions - Déclaration d'utilité publique [Décret du 20 juin 1960] - Composition du dossier d'enquête.

27-04 Enquête d'utilité publique à l'occasion d'une modification de concession de chute d'eau. Dossier d'enquête comprenant un mémoire descriptif indiquant les dispositions principales des ouvrages les plus importants de la concession tels qu'ils se présenteraient après les modifications mises à l'enquête. Figuraient également au dossier l'indication du coût total réel des dépenses d'établissement, telles qu'elles apparaîtraient après réalisation des ouvrages prévus à l'avenant, l'indication de la date à laquelle ces investissements avaient été évalués, et diverses mentions permettant de connaître le surcroît de recettes d'exploitation qui en résulterait. Procédure d'enquête régulière.


Texte :

Références :

Décret 1966-10-11 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 60-619 1960-06-20 ART. 27, ART. 3 par. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 71407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 12/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.