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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 72638

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72638
Numéro NOR : CETATEXT000007641146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;72638 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Date à laquelle doit être appréciée la situation d'un fonctionnaire pour une mesure d'intégration.

01-05-03-01-02 Décret de 1964 créant à dater du 1er janvier 1961 un corps de contrôleurs divisionnaires des impôts, la date à retenir pour l'intégration dans le nouveau corps étant celle du 1er janvier 1961. En opposant au requérant, lequel satisfaisait à ladite date aux conditions exigées, un refus fondé sur ce qu'au moment de l'examen des dossiers de candidature, mais postérieurement au 1er janvier 1961, il était à la retraite, l'administration a commis une erreur de droit.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [4e alinéa] - Décision à caractère collectif - Décision ayant ce caractère.

17-05-01-02 Décision implicite du directeur général des impôts refusant de rapporter à la demande d'un fonctionnaire, et en tant qu'il ne procédait pas à sa nomination, un arrêté portant nomination dans le corps des contrôleurs divisionnaires des impôts : ladite décision présentait un caractère collectif au sens de l'article 14 du décret du 28 novembre 1953 [4e alinéa] et concernait des fonctionnaires affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. Compétence du Tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision attaquée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Création d'un corps - Contrôleurs divisionnaires des impôts - Modalités de constitution - Erreur de droit.

36-02-02 Création de ce corps, à compter du 1er janvier 1961, par un décret de 1964 et situation des agents devant être appréciée, pour l'intégration, au 1er janvier 1961. Erreur de droit à avoir écarté un agent qui était en fonctions à cette date, mais avait été admis à la retraite lors de l'examen des dossiers de candidature.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans un nouveau corps - Date à prendre en considération pour l'intégration dans le nouveau corps.

36-04-01 Date fixée en l'espèce au 1er janvier 1961 [corps de contrôleurs divisionnaires des impôts créé à compter de cette date par un décret de 1964]. L'administration ne peut refuser la candidature d'un fonctionnaire en service à cette date, au motif que postérieurement, mais avant l'examen des dossiers de candidature, il a été mis à la retraite.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE DE RAPPORTER L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1964 EN TANT QU'IL NE PROCEDAIT PAS A SA NOMINATION EN QUALITE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 25 MAI 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1953, LE CONTENTIEUX DES DECISIONS A CARACTERE COLLECTIF CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SIEGE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE DE RAPPORTER, EN TANT QU'IL NE PROCEDAIT PAS A SA NOMINATION DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1964 PORTANT, SUR LE VU DE LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE POUR 1961 EN VUE DE LA CREATION DE CE CORPS, NOMINATION DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES ; QUE CETTE DECISION PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 14 ET VISAIT DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE SON AUTEUR A SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LADITE DEMANDE : - CONS. QUE LA LETTRE DU 21 MAI 1965, PAR LAQUELLE LE REQUERANT A DEMANDE AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DES EXPLICATIONS SUR LES INTENTIONS DE L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE SPECIALE AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DES AGENTS MIS A LA RETRAITE ENTRE LE 1ER JANVIER 1961 ET LE 31 JANVIER 1962, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE CONTESTE ; QUE LE REQUERANT N'A PRESENTE SON RECOURS GRACIEUX QUE LE 12 OCTOBRE 1965 ; QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 18 FEVRIER 1966 SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ETE FRAPPEE DE FORCLUSION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE, PAR DECRET EN DATE DU 25 MAI 1964, A ETE CREE A DATER DU 1ER JANVIER 1961 AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE, "LES CHEFS DE SECTION ET CONTROLEURS DES IMPOTS AGES DE 44 ANS AU MOINS AU 1ER JUILLET DE L'ANNEE DE TITULARISATION ET REMPLISSANT A LA MEME DATE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE PREVUES A L'ARTICLE 5 POURRONT ETRE NOMMES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES PENDANT LES 3 PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE SPECIALE" ; QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT EN ACTIVITE DE SERVICE AU 1ER JANVIER 1961, DATE A RETENIR POUR L'INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CORPS, SATISFAISAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 13 PRECITE ET AVAIT VOCATION A ETRE NOMME CONTROLEUR DIVISIONNAIRE BIEN QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 IL AIT ETE MIS A LA RETRAITE ; QUE, DES LORS, EN LUI OPPOSANT UN REFUS FONDE SUR CE QU'AU MOMENT DE L'EXAMEN DES DOSSIERS DE CANDIDATURE, L'INTERESSE ETAIT RETRAITE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 14 al. 4
Décret 64-463 1964-05-25 ART. 5, ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 72638
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1970

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