| France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 72638

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE DE RAPPORTER L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1964 EN TANT QU'IL NE PROCEDAIT PAS A SA NOMINATION EN QUALITE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 25 MAI 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1953, LE CONTENTIEUX DES DECISIONS A CARACTERE COLLECTIF CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SIEGE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE DE RAPPORTER, EN TANT QU'IL NE PROCEDAIT PAS A SA NOMINATION DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1964 PORTANT, SUR LE VU DE LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE POUR 1961 EN VUE DE LA CREATION DE CE CORPS, NOMINATION DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES ; QUE CETTE DECISION PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 14 ET VISAIT DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE SON AUTEUR A SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LADITE DEMANDE : - CONS. QUE LA LETTRE DU 21 MAI 1965, PAR LAQUELLE LE REQUERANT A DEMANDE AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DES EXPLICATIONS SUR LES INTENTIONS DE L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE SPECIALE AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DES AGENTS MIS A LA RETRAITE ENTRE LE 1ER JANVIER 1961 ET LE 31 JANVIER 1962, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE CONTESTE ; QUE LE REQUERANT N'A PRESENTE SON RECOURS GRACIEUX QUE LE 12 OCTOBRE 1965 ; QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 18 FEVRIER 1966 SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ETE FRAPPEE DE FORCLUSION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE, PAR DECRET EN DATE DU 25 MAI 1964, A ETE CREE A DATER DU 1ER JANVIER 1961 AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE, "LES CHEFS DE SECTION ET CONTROLEURS DES IMPOTS AGES DE 44 ANS AU MOINS AU 1ER JUILLET DE L'ANNEE DE TITULARISATION ET REMPLISSANT A LA MEME DATE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE PREVUES A L'ARTICLE 5 POURRONT ETRE NOMMES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES PENDANT LES 3 PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE SPECIALE" ; QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT EN ACTIVITE DE SERVICE AU 1ER JANVIER 1961, DATE A RETENIR POUR L'INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CORPS, SATISFAISAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 13 PRECITE ET AVAIT VOCATION A ETRE NOMME CONTROLEUR DIVISIONNAIRE BIEN QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 IL AIT ETE MIS A LA RETRAITE ; QUE, DES LORS, EN LUI OPPOSANT UN REFUS FONDE SUR CE QU'AU MOMENT DE L'EXAMEN DES DOSSIERS DE CANDIDATURE, L'INTERESSE ETAIT RETRAITE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.