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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 72693, 72694 et 72695

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72693;72694;72695
Numéro NOR : CETATEXT000007641148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;72693 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Communication non donnée - Conséquences [articles 4 - 5 - 6 - 13 et 15 du décret du 14 février 1959].

36-06-01 Les intéressés doivent être mis en mesure de demander la révision de leurs notes avant la réunion de la Commission administrative paritaire. Si cette note est l'une de celles qui, donnée au cours des dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi sert de base à l'appréciation par la commission de la valeur professionnelle du fonctionnaire, l'absence de communication en temps utile ou la communication irrégulière vicie le tableau d'avancement et ce, même si, communication des notes ayant été donnée ultérieurement, aucun fonctionnaire n'en a demandé la révision : - Cas de la note de 1966, pour le tableau d'avancement établi au titre de 1967. Mais le tableau d'avancement n'est pas vicié si la note non donnée, ou dont la communication à l'agent a été omise ou irrégulière, est celle d'une année pour laquelle cette note n'aurait pu exercer d'influence sur l'appréciation par la Commission paritaire de la valeur professionnelle de l'agent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Mode d'établissement - Communication préalable de leurs notes chiffrées aux intéressés [articles 4 - 5 - 6 - 13 et 15 du décret du 14 février 1959] - Examen de la situation des intéressés par la commission paritaire.

36-06-02-01-01 Eléments d'appréciation de leur valeur professionnelle : notes des intéressés. Obligation, pour l'administration, de communiquer aux fonctionnaires leur note chiffrée avant la réunion de la Commission paritaire qui aura à se prononcer au vu de cette note. L'absence de communication préalable des notes vicie l'avis émis et le tableau établi au vu de cet avis et ce, même si les notes ont été communiquées ensuite et que les intéressés n'en ont pas demandé la révision.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Préparation des tableaux d'avancement.

36-07-05 Les notes chiffrées au vu desquelles la commission apprécie la valeur professionnelle des fonctionnaires doivent avoir, au préalable, été communiquées régulièrement à ceux-ci de façon qu'ils aient pu en demander la révision en temps utile le cas échéant. Le fait qu'ils ont reçu ensuite cette communication et n'ont pas demandé la révision de leurs notes ne couvre pas l'irrégularité.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR DE X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 JANVIER 1967 PORTANT ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AUX GRADES DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'ANNEE 1967 ;
2° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR Y... PIERRE ET DE LA DEMOISELLE LAINE MARIE ;
VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DE X..., DU SIEUR Y... ET DE LA DEMOISELLE LAINE SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'EN VERTU DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, LES FICHES INDIVIDUELLES DE NOTATION "SONT COMMUNIQUEES AUX INTERESSES PAR LE CHEF DE SERVICE, DE TELLE SORTE QUE LES AGENTS PUISSENT PRENDRE CONNAISSANCE DE LA NOTE CHIFFREE" ET QUE CES FICHES SONT COMMUNIQUEES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES, LESQUELLES PEUVENT "A LA REQUETE DE L'INTERESSE DEMANDER AU CHEF DE SERVICE LA REVISION DE LA NOTATION" ; QU'ENFIN, D'APRES LES ARTICLES 13 ET 15 DU MEME DECRET, LES TABLEAUX D'AVANCEMENT PREPARES PAR L'ADMINISTRATION SONT SOUMIS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES QUI FONCTIONNENT ALORS COMME COMMISSIONS D'AVANCEMENT ET PROCEDENT A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS, COMPTE TENU PRINCIPALEMENT DES NOTES OBTENUES PAR CHACUN D'EUX ET DES PROPOSITIONS MOTIVEES FORMULEES PAR LES CHEFS DE SERVICE ;
CONS. QUE CET EXAMEN NE PERMET AUX COMMISSIONS D'APPRECIER LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES QUE SI CES DERNIERS ONT PU UTILEMENT SAISIR LESDITES COMMISSIONS DE REQUETES TENDANT A CE QU'IL SOIT DEMANDE AUX CHEFS DE SERVICE COMPETENTS POUR LES NOTER LA REVISION DE LA NOTATION ; QUE LES FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT NE SONT EN MESURE D'USER DU DROIT QUI LEUR EST AINSI RECONNU QUE SI, AU PREALABLE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DU PREMIER ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LES NOTES CHIFFREES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES ONT ETE PORTEES A LEUR CONNAISSANCE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NOTES CHIFFREES ATTRIBUEES POUR L'ANNEE 1966 AUX SIEURS DE X... ET Y... ET A LA DEMOISELLE LAINE, CONSEILLERS HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE LEUR AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES A LA DATE DU 12 DECEMBRE 1966 A LAQUELLE S'EST REUNIE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR DELIBERER SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT AUX GRADES DE VICE-PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'ANNEE 1967 ; QUE LES NOTES CHIFFREES POUR L'ANNEE 1966 N'ONT ETE ATTRIBUEES QUE LE 2 JANVIER 1967 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS, MEME S'ILS ONT RECU, PAR LA SUITE, COMMUNICATION DE CES NOTES, D'AILLEURS POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LEUR REQUETE, ET N'EN ONT PAS DEMANDE LA REVISION, SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-308 1959-02-14 ART. 4 al. 1, ART. 5, ART. 6, ART. 13, ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 72693;72694;72695
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1970

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