| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 12 juin 1970, 73025
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 73025
Date de la décision : 12/06/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-03-01 La date à retenir pour déterminer le début de la période de reconstitution des biens est celle à laquelle cette reconstitution a effectivement été entreprise, quelles que soient les conditions dans lesquelles, en raison des circonstances nées de la guerre, l'exploitation s'est poursuivie. En l'espèce, sentence ayant relevé que la reconstitution d'un magasin n'avait pu commencer, par le motif "qu'aucune somme n'avait été versée à son propriétaire, même à titre d'avance". En retenant ce motif sans avoir recherché si la reprise d'activité dans un magasin plus sommairement agencé, et bien qu'elle soit qualifiée de provisoire par l'intéressé, n'avait pas comporté une reconstitution au moins partielle des stocks et éléments d'exploitation détruits, la Commission nationale a violé la loi.
57-02-05-05-01 Une sentence, en tant qu'elle subordonne le commencement de la période de reconstitution d'un magasin à un versement, même à titre de simple avance sur l'indemnité de dommage de guerre, fait grief à l'Etat. Recevabilité du pourvoi en cassation formé par le commissaire du gouvernement.
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jui. 1970, n° 73025Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73025.19700612
