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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 juin 1970, 74407

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74407
Numéro NOR : CETATEXT000007641677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;74407 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Procédure - Recevabilité - Demande de validation de services.

48-02-04-02, 54-01-01-02 En l'absence de toute procédure de validation de services, détachable de la procédure de liquidation de la pension, irrecevabilité de conclusions dirigées contre une décision ministérielle rejetant une demande de validation de services : l'intéressé ne sera recevable à faire valoir des droits relatifs aux services litigieux qu'à l'occasion de la liquidation de la pension [RJ1,RJ2,RJ3].

RJ1 - RJ2 - RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Demande de validation de services.

Références :


1. Cf. Mlle Hanote, 1966-11-02, Recueil p. 578. 2. Cf. Bourgeois, 1960-07-15, Recueil p. 494. 3. Cf. Langlais, 1964-03-09, Recueil p. 159


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 74407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Holleaux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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